Application des pénalités de retard

Le sénateur Masson s’interroge sur la possibilité pour le juge des référés d’ordonner la communication de documents liés à un contentieux. Dans le cadre d’un contentieux, les pouvoirs inquisitoriaux du juge lui permettent d’exiger la production de pièces du marché en cause, auprès des personnes publiques et privées. Une jurisprudence ancienne et constante (CE Ass., 11 mars 1955, Coulon et CE, 23 décembre 1988, Banque de France). reconnaît au juge cette faculté. Tous les documents peuvent être demandés, « à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi ». Ce qui revient à lui garantir une liberté quasiment totale d’accès aux documents administratifs. Cependant, dans le cadre d’un litige portant sur la communication même d’une pièce administrative, la commission d’accès aux documents administratifs doit être préalablement saisie de cette demande. C’est elle, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, qui doit se prononcer en premier lieu sur l’obligation ou non de transmission des documents.

Rép.Min.,JO Sénat, 1er juin 2006, n°20975, Jean-Louis Masson

 Communication des documents administratifs

Le sénateur Masson s’interroge sur la possibilité pour le juge des référés d’ordonner la communication de documents liés à un contentieux. La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) n’est pas seule habilitée. Dans le cadre d’un contentieux, les pouvoirs inquisitoriaux du juge lui permettent d’exiger la production de pièces du marché en cause, auprès des personnes publiques et privées. Une jurisprudence ancienne et constante reconnaît au juge cette faculté. Tous les documents peuvent être demandés, « à la seule exception de ceux qui sont couverts par un secret garanti par la loi ». (CE Ass., 11 mars 1955, Coulon et CE, 23 décembre 1988, Banque de France). Ce qui revient à lui garantir une liberté quasiment totale d’accès aux documents administratifs. Par ailleurs dans le cadre d’un litige portant sur la communication même d’une pièce administrative, la CADA doit être préalablement saisie de cette demande. C’est elle, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, qui doit se prononcer en premier lieu sur l’obligation ou non de transmission des documents.

Rép.Min.,JO Sénat, 15 juin 2006, n°22919, Jean-Louis masson