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Rapports divers
La MIQCP vient de publier une étude statistique lui permettant de suivre l’état de la commande publique de maîtrise d’œuvre en France. Cette dernière lui permet également de renforer ainsi sa connaissance des pratiques de la maîtrise d’ouvrage, nécessaire à l’accomplissement de sa mission d’élaboration de nouvelles recommandations.
Le Moniteur vient de consacrer un dossier aux contrats "in house". Ces contrats dénommés également contrats en quasi-régie, sont les contrats conclus par écrit et à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur avec une entité distincte de lui, mais sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services internes, et qui réalise l’essentiel de ses activités avec lui. L’entité en question étant en quelque sorte un démembrement du pouvoir adjudicateur, c’est un peu comme si celui-ci faisait réaliser la prestation en "interne". La conséquence très concrète de cette situation est de faire échapper le contrat au droit communautaire des marchés publics. Toutefois, voyant la brèche s’ouvrir un peu trop largement, le juge communautaire en a peu à peu restreint l’usage. Dernièrement, dans un arrêt "Carbotermo" du 11 mai 2006, la Cour a encore restreint les possibilités de recourir au "in house".
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes a publié son rapport 2005. Dans la partie relative à la ’’régulation concurrentielle des marchés et lutte contre les pratiques anti-concurrentielles’’, la DGCCRF met l’accent sur 3 affaires particulières. Les deux premières concernent des ententes dans des marchés publics de BTP tandis que la seconde porte sur les ententes dans le cadre de transport public de voyageurs. Elle ajoute que sur les 21 affaires d’entente sanctionnées par le Conseil de la concurrence, 16 avaient pour origine une saisine du ministre. Ainsi, dans le cadre des marchés publics de BTP, la décision 05-D-69 du 15 décembre 2005 a sanctionné à hauteur de 33,6 millions d’euros six entreprises devenues depuis des filiales des groupes Vinci, Bouygues et Eiffage. Ces entreprises s’étaient entendues sur une clé de répartition des tonnages d’enrobés destinés à la construction de routes en Seine-Maritime, pour l’exécution des marchés de l’état et du Conseil général entre 1991 et 1999. Dans le domaine du transport de voyageurs, le Conseil de la concurrence a rendu le 5 juillet 2005 la décision 05-D-38 condamnant les sociétés Keolis, Connex et Transdev à une amende d’un montant total approchant les 12 millions d’euros pour une entente nationale entre 1996 et 1998 en vue de se répartir les marchés des transports publics urbains par autobus.
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques fait le point sur les marchés de conception-réalisation, en rappelant leurs bases réglementaires et leurs aspects pratiques. Ces marchés sont des outils à la disposition de la personne publique mais présentent un certain nombre de difficultés que la MIQCP s’emploie à résoudre. Ce guide rappelle le cadre réglementaire (national et européen) qui permet d’y avoir recours puis les rôles et attributions des différents acteurs ainsi que leurs déroulements. Il propose enfin des exemples de mises en œuvre concrètes.
La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques a mis en ligne une nouvelle fiche qui porte sur l’opération à maîtrise d’ouvrage multiple. Il s’agit de recommandations pour la mise en oeuvre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage ou d’un groupement de commandes. Cette fiche explicite les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre de ces deux possibilités qui sont offertes aux maîtres d’ouvrage lorsqu’ils sont face à des opérations qui conduisent à l’intervention coordonnée de plusieurs maîtres d’ouvrage publics et/ou privés. Elle tient, bien entendu, compte des dispositions du projet de code 2006 et formule des recommandations pour la mise en oeuvre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage ou d’un groupement de commandes.
Le Sénat vient de publier les actes d’un colloque consacré au bilan de la loi Fauchon du 10 juillet 2000 un peu plus de cinq ans après sa promulgation. Cette loi relative à la définition des délits non intentionnels marque une étape essentielle dans le domaine de la responsabilité pénale. Entre 1992 et 2000, le législateur est intervenu à trois reprises pour tenter de mettre en place un régime satisfaisant pour tous. Il est en effet bien difficile de concilier des objectifs très hétérogènes à savoir ; satisfaire les victimes, qui veulent avant tout qu’une responsabilité soit retenue, quels que soient les contextes ; et ne pas retenir cependant une responsabilité excessive envers une catégorie particulière d’individus. La loi du 10 juillet 2000 a tenté, en modifiant la définition de la faute non intentionnelle en cas de causalité indirecte, de satisfaire tout le monde.
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Consultations publiques de maîtrise d’oeuvre (2002-2004) 
