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Questions parlementaires
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaiterait savoir si en cas de retard d’une entreprise dans le cadre d’un marché prévoyant d’importantes pénalités de retard, la collectivité est tenue de mettre en recouvrement les pénalités ou s’elle peut décider un arrangement amiable avec l’entreprise la dispensant de tout ou partie de celles-ci. M. le ministre rappelle que l’application des pénalités de retard intervient uniquement si les pénalités sont prévues par le marché et si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l’entreprise titulaire du marché ou à un sous-traitant. Selon une jurisprudence constante, le versement ne peut pas être subordonné à la réalité du préjudice subi par la collectivité. La commune, maître d’ouvrage, a la possibilité de renoncer partiellement ou totalement aux pénalités de retard dues par l’entreprise sous réserve toutefois que cet abandon de créance ne puisse être assimilé à un avantage injustifié au sens de l’article 432 du Code pénal. Cette renonciation peut prendre la forme soit d’un avenant de report des délais d’exécution du marché, soit d’une décision d’exonération partielle ou totale.
A l’occasion de cette question, M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie précise que la proposition du jury d’un concours de maîtrise d’oeuvre d’allouer des primes aux candidats, lie l’exécutif territorial.
Le sénateur Masson souhaite savoir comment les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent intervenir dans le secteur concurrentiel. Selon le ministère de l’intérieur, il n’y a pas de différence à faire entre EPA et EPIC. Les deux peuvent agir en qualité d’opérateurs économiques, à condition de respecter certaines règles. D’une part, ces établissements ne peuvent intervenir que dans le domaine pour lequel ils ont été créés. D’autre part, ils doivent préserver l’égalité des armes avec le secteur privé, notamment en n’utilisant pas les dotations publiques pour pratiquer le "dumping".
Mme Marie-Jo Zimmermann souhaite savoir si le juge des référés peut ordonner de lui-même la communication de documents se rapportant à un contentieux en matière de marchés publics, ou si la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est seule compétente. Monsieur le garde des Sceaux lui précise que la saisine préalable de la CADA n’est obligatoire que si l’objet même du litige porte sur le caractère communicable d’un document. En dehors de ce cas, le juge peut exiger la production de tous documents liés au contentieux sauf ceux couverts par le secret garanti par la loi.
Le député Pierre Morel-A-L’Huissier s’interroge sur les mesures prises pour prévenir les délits de prise illégale d’intérêt ainsi que sur l’indemnisation des candidats évincés. Monsieur le garde des Sceaux lui rappelle que chaque année depuis 2000, trente à quarante condamnations sont prononcées pour chacun de ces délits par les juridictions pénales. Pour autant, l’arsenal de prévention et de lutte semble suffisant. Les entreprises illégalement évincées ont droit à des dommages et intérêts. Cependant, l’effort doit être concentré sur la lutte en amont contre ces pratiques. C’est pourquoi le ministère de la justice rappelle l’importance du rôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auxquels les élus devraient recourir le plus largement possible dans le cadre des commissions d’appel d’offres.
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Renoncement aux pénalités de retard dans un marché public
