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Législation
Ce décret porte publication de la convention, établie sur la base de l’article K. 3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 et entrée en vigueur le 28 septembre 2005. Cette convention définit tout d’abord les infractions de corruption passive et de corruption active. Puis elle impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que, dans leur droit pénal, les qualifications de ces infractions commises par ou envers les ministres de leur Gouvernement, les élus de leurs assemblées parlementaires, les membres de leurs plus hautes juridictions ou les membres de leur Cour des comptes dans l’exercice de leurs fonctions sont applicables de la même façon aux cas dans lesquels ces infractions sont commises par ou envers les membres de la Commission des Communautés européennes, du Parlement européen, de la Cour de justice et de la Cour des comptes des Communautés européennes, respectivement, dans l’exercice de leurs fonctions. Chaque État membre doit en outre prendre les mesures nécessaires pour assurer que ces comportements, ainsi que la complicité et l’instigation à ces comportements, soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives incluant, au moins dans les cas graves, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l’extradition. Enfin, la convention comporte des dispositions relatives à la responsabilité pénale des chefs d’entreprise, aux modalités d’attribution de compétence aux juridictions des États membres pour connaître de ces infractions, aux mesures d’extradition et de poursuite, à la coopération entre États membres et à l’application du principe ne bis in idem.
Le Code de la sécurité sociale est modifié par deux décrets pour l’application de l’article L. 133-4-2 du même code. Ils visent à annuler les exonérations de cotisation sociale en cas d’infraction. Ces décrets permettent la mise en application des principes énoncés dans l’article L. 133-4-2 du Code de sécurité sociale. Ils visent à prévenir le travail illégal en annulant les exonérations ou réductions de charges sociales. L’annulation est appréciée mois par mois et le plafonnement est fixé à 45 000 euros.
La réglementation relative aux portes automatiques de garage est légèrement modifiée, en particulier concernant la manoeuvre de la porte en cas d’accident. Ce décret modifie les articles R 125-3-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. Ces modifications sont réputées satisfaire aux prescriptions de la norme NF EN 13 241-1. Cependant, des précisions seront apportées par voie d’arrêté.
Les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) bénéficient d’un droit de préférence dans l’attribution des marchés publics. A ce titre, vient d’être publiée au Journal Officiel la liste des SCOP habilitées à se prévaloir d’un tel régime pour l’année 2006.
La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) porte création des sociétés publiques locales d’aménagement. Le nouvel article L. 327-1 du Code de l’urbanisme est peut-être un moyen de recourir au « in house ». Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, prendre des participations dans des sociétés publiques locales d’aménagement dont ils détiennent la totalité du capital. [...] Ces sociétés sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres, toute opération d’aménagement au sens du Code de l’urbanisme. Ces sociétés publiques d’aménagement permettent de se conformer à la vision restrictive de la CJCE concernant les prestations « in house », à savoir l’obligation d’exercer sur cette entité « un contrôle analogue à celui exercé sur ces propres services » et que « cette entité réalise l’essentiel de son activité avec l’autorité adjudicatrice ».
Le MINEFI vient d’actualiser le tableau de calcul du taux des intérêts moratoires en matière de marchés publics. Il rappelle ainsi que ce taux « est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ». Cette disposition est prévue dans l’article 5-II du décret n°2002-232 du 21 février 2002, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ainsi, dans l’hypothèse où le taux marginal est de 2,83 % au 30 juin 2006 (appel d’offres en date du 28 juin 2006), le taux des intérêts moratoires en résultant est donc de 9,83 % à compter 1er juillet 2006.
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Lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires
