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Rapports divers
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques a mis à jour deux fiches suite à la publication du décret du 4 août 2006 portant Code des marchés publics :
Ce rapport détaille les nouvelles dispositions apportées à la loi du 17 juillet 1978 par l’ordonnance du 6 juin 2005, retrace le bilan de l’activité de la commission durant l’année écoulée, analyse les décisions des juridictions administratives en matière d’accès aux documents administratifs et présente une sélection de ses avis et conseils les plus marquants de l’année. Alors que l’activité de la CADA est restée globalement stable par rapport aux années précédentes, pour la première fois en 2005, les demandes concernant les contrats et marchés publics ont franchi la barre des 5% du nombre total d’avis et de conseils (5,8% exactement). Cette catégorie occupe même la deuxième place, juste derrière l’urbanisme, dans les demandes de conseil émanant des communes, ces dernières comptant au total pour 42% des requêtes adressées à la CADA. Par ailleurs, le rapport souligne la multiplication des saisines de la CADA par des candidats non retenus à un marché public. La CADA rappelle le principe de communicabilité de plein droit « des dossiers d’appels d’offres dès lors que le marché est attribué ». En effet, une fois le contrat signé, un marché public et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Cependant, les entités et pouvoirs adjudicateurs doivent prendre soin de procéder à « l’occultation des mentions couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale des entreprises non retenues », secret protégé par le II de l’article 6 de ladite loi. Cette limite portée au principe de communicabilité est d’ailleurs à nouveau rappelée dans le Code des marchés publics 2006 à l’article 80-III-a. Si le principe apparaît simple, les demandes récurrentes de conseil adressées à la CADA pour identifier les mentions à occulter sur des dossiers concrets, démontre que son application pratique n’est pas si simple, ni exempte de risques. Aussi, la CADA « suggère de modifier le Code des marchés publics afin d’y insérer une disposition qui inviterait les entreprises qui se portent candidates à un marché ou un contrat public à indiquer, sur un exemplaire à part des documents qu’elle produit à l’appui de son offre, quelles sont les informations qu’elle considère comme étant couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale. Cette indication ne lierait pas l’autorité compétente mais l’aiderait à tracer la frontière et à identifier les mentions posant problème ». Cette suggestion n’ayant pas été intégrée dans la CMP 2006, la CADA invite les acheteurs à consulter plus précisément les quelques avis et conseils « emblématiques » déjà émis dans ce domaine.
Ce rapport est l’occasion pour les acheteurs publics de prendre connaissance des conseils de la CMPE. Il présente une synthèse des 445 dossiers dont la commission a été saisie, dont 417 en saisine obligatoire (plus de 6 millions d’euros). Le montant total des marchés ainsi examinés s’élevant à 10, 7 milliard d’euros soit environ un quart des achats de l’Etat. Ainsi, une partie du rapport est entièrement consacrée aux observations et recommandations de la CMPE. Huit thématiques pratiques sont abordées, du choix de la forme des marchés, au déroulement de la procédure et aux conditions financières. La commission est composée de 7 membres et d’une quarantaine de rapporteurs extérieurs. Elle se divise en 4 secrétariats techniques : approvisionnements généraux, armement et électronique, bâtiment et génie civil, informatique et télécommunications. Cette division permet une analyse des dossiers par des spécialistes de chaque catégorie. Enfin, la troisième partie du rapport annuel présente une synthèse de l’activité de chacun des quatre secrétariats techniques. Ainsi, pour les marchés d’approvisionnement général, trois aspects ont particulièrement retenu l’attention de la Commission : la problématique du regroupement des achats avec ses avantages et ses risques, l’importance de la définition du besoin et enfin le choix d’allotir ou non.
La Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) a mis à jour son guide des maîtres d’ouvrages publics pour le choix d’un mandataire ou d’un conducteur d’opération. Il offre une définition précise des fonctions de maître d’ouvrage, mandataire et conducteur d’opération et de leurs responsabilités respectives. Il décrit les compétences requises et les procédures à mettre en œuvre et regroupe en annexes l’ensemble des textes faisant référence. La Mission rappelle que, dans son arrêt du 20 octobre 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit, au point 55, que "les contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée ayant pour objet des missions comportant une fonction de représentation du maître de l’ouvrage relèvent de l’article 9 et de l’annexe I B de la directive" (CJCE, 20 octobre 2005, "Commission c. France", aff. C-264/03), c’est-à-dire du régime allégé. Elle en déduit que les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée peuvent être passés, en vertu du CMP 2006, à l’issue d’une procédure adaptée quel que soit leur montant. Pour les contrats de conduite d’opération, elle considère en revanche que ces marchés sont soumis au régime normal de la directive et, donc, aux procédures classiques du CMP 2006.
Le Conseil national de l’ordre des architectes (CNOA) vient de mettre à jour les guides de la commande publique d’architecture et de l’architecte juré. Fruit d’une collaboration entre professionnels et juristes, le guide de la commande publique d’architecture a pour objectif, dans un contexte réglementaire évolutif, de donner aux maîtres d’ouvrages publics, « les outils permettant de définir, en amont des consultations et en fonction des textes et recommandations ministérielles en vigueur, les meilleures procédures possibles de dévolution de la commande publique d’architecture, de façon à assurer une meilleure qualité des prestations ». Quant au guide de l’architecte juré, il a pour principaux objectifs de permettre à tout juré de concours d’accomplir sa mission auprès des maîtres d’ouvrage, de guider dans certaines démarches en lui livrant quelques conseils et de transmettre les recommandations de l’ordre des architectes.
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Mises à jour des fiches de la MIQCP
