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Législation
Le décret n°2006-959 du 31 juillet 2006, relatif aux conditions de passation des concessions d’aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires vient modifier le Code de l’urbanisme, et créer dans la partie réglementaire deux sections pour traiter des concessions d’aménagement et des contrats conclus par les concessionnaires. Lorsque le concessionnaire est rémunéré substantiellement par les résultats de l’opération d’aménagement, des règles minimales sont édictées pour la passation de la concession (forme et contenu de la publicité, commission créée au sein des collectivités, avis d’attribution...). Par ailleurs, sont précisées les conditions dans lesquelles les contrats conclus par le concessionnaire (contrats d’études, de maîtrise d’œuvre et de travaux qu’il passe pour l’exécution de la concession) sont passés ou non dans les conditions définies par le titre III du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics.
Le décret n°2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative est entré en application le 1er septembre 2006, pour les requêtes sommaires enregistrée antérieurement. Les modifications concernent principalement l’institution d’un tableau national des experts près le Conseil d’Etat, certaines précisions sur le contenu de l’avis d’audience, la création de trois chapitres consacrés aux règles de tenue de l’audience et du délibéré, l’absence du Commissaire du gouvernement des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel au délibéré sauf devant le Conseil d’Etat ou il assiste (sauf demande contraire d’une partie) mais n’y prend pas part, la possibilité de produire une note en délibéré postérieurement au prononcé des conclusions du Commissaire du gouvernement à l’audience et réduction du délai de production à trois mois au lieu de quatre du mémoire complémentaire annoncé devant le Conseil d’ Etat.
Le décret n°2006-1113 du 4 septembre 2006 portant publication de la Convention des Nations Unies contre la corruption traite en son article 9-1 des marchés publics. Au-delà de la mise en place de règles de passation fondées sur la transparence et la concurrence et d’un système de recours contre les décisions, le texte de la convention prévoit la possibilité pour les États partie de prendre « des mesures pour réglementer les questions touchant les personnels chargés de la passation des marchés ». Il peut notamment s’agir de fixer des procédures de sélection ou des exigences en matière de formation des agents chargés de la passation des marchés. |
Mise en conformité des conditions de passation des concessions aménagement et marchés conclus par les concessionnaires 
