Enclenchement d’une procédure d’infraction contre ces trois Etats par la Commission

La Commission européenne veille au respect de la législation communautaire et a donc enclenché la seconde étape de la procédure d’infraction contre ces trois Etats. L’Allemagne est mise en cause dans deux affaires. L’une concerne l’attribution directe d’un marché de construction de halls de foire-exposition, loués par la ville de Cologne qui soutient qu’il s’agit d’un simple contrat de bail et non un marché public. L’autre porte sur le marché de surveillance de l’aéroport de Francfort, attribué sans publicité ni mise en concurrence à la société qui l’exploite. La Slovaquie se voit quant à elle reprocher d’avoir retenu le critère d’ « expérience antérieure » comme critère d’attribution du marché de construction d’une autoroute. Critère qui selon la Commission ne peut être utilisé que dans la phase de sélection des candidatures. Enfin, l’Espagne est enjointe par un second avis motivé de modifier la loi urbanistique applicable à Valence, qui ne permet pas une pleine application des directives européennes.

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  Modalités de résiliation d’un marché

La commission des marchés publics de l’Etat a élaboré une fiche récapitulative des cas dans lesquels la personne publique peut résilier un marché. Le principe étant que seule la personne publique a la faculté de résilier un marché qu’il y ait ou non faute du titulaire. Une résiliation unilatérale ne peut en aucun cas être prononcée par le titulaire d’un marché qui est engagé par son offre pour toute la durée de celui-ci. Deux cas de résiliation peuvent se présenter : avec ou sans faute du titulaire. Ce sont les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) qui fixent les conditions de résiliation, mais les marchés ne s’y référent pas forcément. Ils doivent alors fixer leurs propres règles dans le cahier des charges. Il doit forcément y avoir un motif à une résiliation sans faute du titulaire, par exemple un motif d’intérêt général, qu’il est recommandé de communiquer au titulaire. Ce dernier a droit à indemnisation, les clauses contraires étant considérées comme léonines. La résiliation peut aussi être prononcée aux torts du titulaire ; par exemple en cas de non respect des obligations des articles R.324-4 ou R.324-7 du Code du travail. Cependant, quelque soit l’hypothèse, la commission conseille de prévoir dans le marché une clause de mise en demeure préalable, rappelant au titulaire ses obligations.

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