|
Rapports divers
Bercy a mis en ligne les tableaux de synthèse mis à jour relatifs aux obligations des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices en matière de publicité et avis d’attribution. Les obligations en matière de publicité et de publication de l’avis d’attribution sont dictées par un certain nombre de paramètres : montant des marchés ou accords-cadres correspondants, seuils, type de marché (travaux ou fournitures et services), personne publique passant le marché. Les modalités de publicité sont détaillées : type de publication et modèle de document à utiliser. De la même manière, la publication des avis d’attribution est présentée en fonction des seuils et types de marchés. Deux séries de fiches ont donc été réalisées :
L’ordre des architectes, UNFSA, UNAPOC, UNTEC et CICF viennent de soumettre à la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP) une note explicitant leurs positions sur le rôle de la maîtrise d’œuvre dans le cadre des contrats de partenariat. Ils lui ont proposé une fiche sur les « bonnes pratiques » qu’ils préconisent. Ainsi, selon les architectes rédacteurs de la note : il faut qu’une partie de la maîtrise d’ouvrage soit conservée par la personne publique. C’est elle qui doit choisir le concepteur du projet et ce, dans un souci de qualité architecturale et de réponse optimale à un programme. Ils proposent une méthode en quatre points : 1) sélectionner un maître d’œuvre par concours 2) engager dans le même temps des études d’évaluation 3) pousser les études jusqu’au dépôt du permis de construire pour servir de base à la consultation de partenariat et 4) prévoir que le maître d’œuvre poursuivra sa mission avec le cocontractant. Enfin, la note prévoit les modalités pratiques de ce choix en précisant les mentions à faire figurer dans les avis de publicité et cahiers des charges des différentes consultations. L’avis de publicité pour le choix du maître d’œuvre doit bien préciser que le maître d’ouvrage envisage de transférer sa compétence dans le cadre d’un contrat de partenariat. Le contrat de maîtrise d’œuvre doit prévoir les 4 clauses suivantes pour la mission de base. « Une clause de cession du contrat de maîtrise d’œuvre au titulaire du contrat de partenariat dans l’hypothèse où la personne publique décide de poursuivre l’opération en contrat de partenariat. Une clause d’acceptation de la cession, le consentement du cédé étant nécessaire. Une clause précisant les modalités d’adaptation des éléments de mission « ACT » (assistance à la passation des contrats de travaux) et « Études d’exécution » puis une mission complémentaire d’examen des variantes proposées par les candidats au contrat de partenariat ».
Les professions intellectuelles et artistiques interpellent le ministre des Finances Thierry Breton sur les conséquences du nouveau Code des marchés publics. Ils dénoncent la discordance des dispositions du Code des marchés publics avec celles de la directive 2004/18/CE. Selon eux, le code déséquilibre les relations entre prestataire privé et acheteur public en permettant à ce dernier de tout obtenir sans contrôle ni réelle contrepartie. Ils contestent que le code permette d’obliger le prestataire à produire l’essence même de son travail de concepteur (esquisse, maquette, prototype) avant de savoir s’il obtiendra la commande. Ces textes conduiront inévitablement à limiter la concurrence aux seules entreprises pouvant se permettre d’investir à perte sur les consultations publiques, à bafouer la raison d’être des professions intellectuelles qui verront ainsi galvaudé leur travail, à générer des contentieux notamment au regard de la propriété intellectuelle voire du non respect des règles d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Ils demandent donc un rééquilibrage du code et qu’au dessous des seuils européens, seules deux procédures soient possibles : le concours, ou pour les opérations à faible enjeu, une procédure simple, transparente et économique pour l’acheteur public : la sélection sur compétences, références et moyens adaptés à l’objet de l’opération.
La commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) rappelle que la définition des besoins est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Aussi, elle recommande de s’inspirer de la démarche d’évaluation préalable aux contrats de partenariat et liste les points clés : recueil des données sur les besoins et l’état du marché, analyse des besoins fonctionnels des services en adoptant une démarche en coût global si nécessaire, description des spécifications techniques, et détermination du mode de dévolution le mieux adapté à la prestation.
Cette organisation non gouvernementale (ONG) vient de publier son classement 2006 de 163 pays selon l’indice de perception de la corruption. Cet indice repose sur une analyse des études existantes sur la corruption. Pour qu’un pays soit affecté d’une note (de 1 à 10), et donc classé, il faut qu’il existe au moins trois études, ce qui explique que certains pays échappent au « hit-parade ». Plus un pays est (perçu comme) corrompu, plus sa note est faible et plus son classement est mauvais. Les citoyens de l’Union européenne peuvent se féliciter du classement des États-membres scandinaves : avec une note de 9,6 la Finlande arrive en tête du classement aux côtés de l’Islande et de la Nouvelle Zélande, et est tout juste suivie par le Danemark (9,5), la Suède occupant la sixième place (9,2). La France est classée 18ème à égalité avec l’Irlande (avec 7,4) et les pays du sud de l’Europe font encore moins bien : 23ème rang pour l’Espagne, 26ème pour le Portugal, 28ème pour Malte, 37ème pour Chypre, 45ème pour l’Italie et 54ème pour la Grèce (4,4). Les nouveaux comme les futurs états membres d’Europe centrale et orientale ont aussi des progrès à faire : en particulier la Bulgarie (57ème avec 4 sur 10) ou la Pologne (61ème avec 3,7) classée au même rang que la Jamaïque. |
Nouveaux tableaux en matière de publicité et publication d’avis d’attribution
