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Rapports divers
Libéralisation et lutte contre la corruption L’évolution de la réglementation de la commande publique contribue-t-elle à lutter efficacement contre la corruption ? Telle est la question à laquelle le Service central de prévention de la corruption (SCPC) va s’attacher à répondre dans son rapport 2005. Fin 2003, la France signait à Mérida la convention des Nations unies contre la corruption. En janvier 2004, elle adoptait un nouveau (désormais ancien) Code des marchés publics. Tout au long des années 2004 et 2005, la réglementation française de la commande publique a connu de nombreux bouleversements : multiples modifications du code 2004 (annulations du Conseil d’état, ajouts réglementaires, etc.), ordonnance créant le contrat de partenariat, ordonnance du 6 juin 2005 soumettant les règles de passation de contrat exclus du champ du Code des marchés publics aux principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, etc. Il n’est donc pas étonnant que le SCPC ait décidé de consacrer le premier chapitre de son rapport pour l’année 2005 à « l’évolution de la réglementation de la commande publique en 2004-2005 au regard de la prévention de la corruption ». Ainsi, l’instabilité, l’abondance et la complexité de la réglementation peuvent conduire à des « confusions et des irrégularités involontaires mais aussi à favoriser des déviances délibérées dans le processus de l’achat public » et constituer un autre facteur de risque. C’est pourquoi le SCPC a choisi de traiter les relations entre réglementation et lutte contre la corruption sous les deux angles opposés suivants : la réglementation contribue-t-elle à empêcher ou à réduire les risques de corruption ? A l’inverse, comporte-t-elle des éléments qui pourraient compliquer la lutte contre la corruption, voire « susciter les déviances » ? Il estime que les progrès réalisés dans la transparence du compte rendu des procédures, en particulier l’information des candidats évincés et la publicité a posteriori, vont dans le bon sens. Au titre des « réformes », le SCPC s’inquiète plus particulièrement de la réduction des contrôles administratifs de l’État sur les marchés et notamment ne se satisfait pas de la disparition du contrôle des seuils de passation des marchés auparavant exercé par le comptable. Enfin, le SCPC s’inquiète de la soustraction du champ du contrôle de légalité des marchés passés selon une procédure adaptée. Selon le rapport, ce sont de fait 90% des marchés de services et 70% des marchés de travaux passés par les collectivités qui « échapperaient » au contrôle de légalité. Il s’inquiète particulièrement de « la vaste zone à risques des marchés situés sous les seuils des procédures formalisées ». Si le gouvernement a misé sur la responsabilité des acheteurs, le SCPC tient à souligner qu’il « s’agit également d’un formidable défi qui a été engagé sur la probité et l’intégrité des acheteurs ; cette intégrité des acheteurs étant censée se développer dans un contexte difficile de règles variables et parfois imprécises, d’allègement de la surveillance administrative et de tension économique notamment sur le plan de l’emploi. »
Le Gouvernement va élaborer un Plan national d’action pour des achats publics durables, comme l’avait décidé le Comité interministériel pour le développement durable du 13 novembre dernier. Ce plan a pour objectif de faire de la France, d’ici 2009, « l’un des pays de l’Union européenne le plus engagé dans la mise en œuvre du développement durable dans la commande publique ». Ce plan, qui correspond à un engagement européen, comprendra notamment une évaluation de la situation existante et des objectifs ambitieux à 3 ans d’échéance (2007-2009). Ainsi, les ministères concernés organisent une consultation publique électronique, ouverte à tous les acheteurs, aux opérateurs économiques, aux associations et aux citoyens, afin de recueillir l’avis de l’ensemble des acteurs de la commande publique sur la définition du plan. Au terme de la concertation, le Gouvernement adoptera le plan, qui sera transmis aux services de la Commission européenne (DG Environnement) et rendu public.
Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de l’administration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. Il a pour but d’optimiser les performances respectives des secteurs public et privé pour réaliser dans les meilleurs délais les projets qui présentent un caractère d’urgence ou de complexité pour la collectivité : hôpitaux, écoles, systèmes informatiques, infrastructures. La mission relève les avantages multiples de cette nouvelle forme de contrats : accélération, par le préfinancement, de la réalisation des projets ; innovation bénéficiant à la collectivité par le dynamisme et la créativité du privé ; approche en coût global ; garantie de performance dans le temps ; répartition du risque optimale entre secteur public et privé, chacun supportant les risques qu’il maîtrise le mieux. À ce titre, le contrat de partenariat vient compléter et enrichir la panoplie des outils de la commande publique en France.
L’ordre des architectes propose aux maîtres d’ouvrage, une fiche détaillée de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée et deux modèles d’avis d’appel à candidature, destinés à la publicité lorsque le montant du marché de maîtrise d’œuvre est inférieur à 90 000 euros HT. Plus de 80% de la commande publique française de maîtrise d’œuvre reposant sur la procédure adaptée ; il était indispensable de définir des procédures simples, garantes de l’intérêt public de l’architecture et juridiquement inattaquables. L’ordre des architectes préconise donc deux solutions : - le choix de l’équipe sans remise de prestation, sur compétences, références et moyens. Le maître d’ouvrage choisit un maître d’œuvre capable de réaliser un bâtiment de qualité en estimant les potentialités de l’architecte et de son équipe. Il devra se baser sur les compétences et sur une phase de dialogue et de discussions qui l’éclairera sur leurs capacités à se comprendre.
La seconde procédure est réservée aux programmes présentant un certain niveau de complexité. Elle comporte deux phases, une phase de sélection des candidats sur compétences, références et moyens, puis une phase de choix du maître d’oeuvre qui se fera sur la base d’une analyse constructive détaillée du programme réalisée par les candidats, l’objet de cette analyse étant d’éclairer le maître d’ouvrage sur la compatibilité de son programme avec les objectifs annoncés. Enfin, l’ordre a élaboré une explication détaillée de la passation des marchés de maîtrise d’œuvre en procédure adaptée :
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Libéralisation et lutte contre la corruption 
