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Législation
Quelles sont les informations à faire apparaître lors de la publication de la liste des marchés de l’année précédente et comment les classer ? L’arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l’article 133 du CMP (anciennement 138) énonce : « Le pouvoir adjudicateur publie au cours du premier trimestre de chaque année une liste des marchés conclus l’année précédente ainsi que le nom des attributaires ». De plus, il fixe les conditions d’établissement de la fiche. Les marchés sont présentés par « tranche » de montants : 9 tranches ont été identifiées, allant de 4 000 à 19 999 jusqu’aux marchés supérieurs à 5 270 000 euros. Enfin, l’objet et la date du marché ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal sont mentionnés au titre des informations obligatoires. -
Cette fiche, établie après concertation et avis de l’Observatoire économique de l’achat public, est applicable à tous les marchés et accords-cadres supérieurs à 90 000 euros HT et notifiés à partir du 1er janvier 2007. Une innovation est à relever : chaque marché devra désormais porter un numéro unique d’identification, dont l’article 2 de l’arrêté définit la structure.
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Parution de l’arrêté pris en application de l’article 133 du CMP
