|
Rapports divers
Dans le prolongement de la réforme 2006 du code des marchés publics, et pour répondre à la demande de nombreux acteurs de la commande publique, la direction des Affaires juridiques du MINEFI a élaboré des projets de nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG). Dans un premier temps, les projets vont progressivement être mis en ligne pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de réagir et d’apporter leur contribution (jusqu’au 2 mars 2007). Le premier projet qui est aujourd’hui proposé est celui relatif aux fournitures courantes et services. Les textes suivants seront mis en ligne au cours du premier trimestre 2007. Comme pour le code des marchés publics 2006, la totalité des contributions sera analysée et prise en compte.
Comment s’articulent les régimes du contrat de partenariat et celui de la domanialité publique ? Une question complexe à laquelle la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP) répond par une fiche. L’un des rôles de la MAPPP est d’aider les collectivités à répondre aux questions juridiques qui se posent lors de la passation des contrats de partenariat. La fiche s’articule autour de deux grands thèmes : des questions générales sur la valorisation du domaine occupé et le financement des équipements et installations en crédit-bail en contrat de partenariat. Autant de questions qu’il convient impérativement de se poser avant de se lancer dans ces contrats complexes.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé au deuxième trimestre 2006 une enquête dans le secteur du diagnostic immobilier. Elle avait pour objet d’apprécier la qualité de l’information et des prestations de diagnostic, la compétence et qualification professionnelle des opérateurs, l’indépendance des professionnels du diagnostic et les pratiques tarifaires des entreprises. L’enquête a été menée auprès de 420 entreprises (entreprises de diagnostics immobiliers, agences immobilières et notaires). Elle a mis en évidence de nombreux manquements. 210 rappels de réglementation et 4 procès verbaux pour tromperie et publicité mensongère ont été dressés, révélant un taux d’anomalie supérieur à 50 %. Sur les 210 rappels à la réglementation, 60 ont porté sur l’affichage des prix, 60 sur la délivrance de note, 43 sur les règles de facturation, 37 sur la publicité et 10 sur la qualification professionnelle. Enfin, la DGCCRF a relevé de nombreux cas où l’indépendance du diagnostiqueur était contestable. L’enquête a permis de constater que le consommateur ne dispose pas d’une information suffisamment homogène et fiable sur les différentes prestations de diagnostics immobiliers, que les modalités tarifaires des entreprises de diagnostics sont mal connues et que l’indépendance de l’expertise pourrait être menacée par la structure du marché qui offre une place prépondérante aux professionnels de l’immobilier.
Pour accompagner l’arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public, le ministère de l’Economie publie un guide. Il y explicite le champ d’application de l’obligation de recensement, et donne des informations pratiques pour remplir la fiche de recensement rubrique par rubrique.
Le processus dit de "conception- réalisation" est présent, à titre dérogatoire, dans la "loi MOP". Son recours s’est, depuis peu, élargi au bénéfice de certains maîtres d’ouvrages. Le guide de recommandations "conception-réalisation", met en lumière la nécessité d’une maîtrise d’ouvrage compétente et structurée et revient sur le rôle des concepteurs à qui l’on doit accorder les moyens d’assurer pleinement leur fonction. Ce guide, intégrant les nouveautés apportées par le code des marchés publics de 2006, sera prochainement édité, dans l’attente d’une prochaine harmonisation du décret "MOP" relatif à la procédure de « conception - réalisation » et des décrets d’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par les personnes non soumises au code.
Vient d’être mis en ligne sur le site Internet du Ministère du logement le guide de la "Prise en compte de l’environnement et de sa réglementation dans les chantiers de bâtiment". Cette publication a été élaborée par la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (DGUHC). Il s’agit de recommandations aux maîtres d’ouvrage afin de réussir un chantier intégrant le respect de l’environnement et réduisant les nuisances qui se répercutent aussi sur les riverains et sur leur cadre de vie, tel est l’objectif de ce guide destiné à l’attention des maîtres d’ouvrage.
L’IGD est à l’origine de la charte du dialogue compétitif. Cette charte, qui encadre la nouvelle procédure, commune aux contrats de partenariat et aux marchés publics, a été signée le 18 janvier 2007 en présence du Président du Sénat, Christian Poncelet. L’Association des maires de France, l’Assemblée des départements et l’Association des régions s’étaient associés à la MAPPP, au ministre de l’Economie, à celui du budget et à celui de la Défense pour donner naissance à cette charte.
Le Moniteur vient de publier divers tableaux relatif à la mise en oeuvre de la procédure négociée. Celle-ci n’a pas été bouleversée à l’occasion de l’entrée en vigueur du code des marchés publics, mais quelques changements significatifs justifient que l’on dresse un comparatif des deux versions et 2004 et 2006 sous l’angle des situations autorisant le recours à une procédure négociée et du déroulement de la procédure elle-même.
Fruit du travail collectif de plusieurs chefs de juridiction, en lien avec le Conseil d’Etat, ce guide présente les principes et dispositions à respecter en cas d’expertise devant les juridictions administratives. Il aborde les modalités de désignation de l’expert, la conduite de sa mission, la rédaction du rapport ou encore le règlement des frais et honoraires de l’expert en sa qualité de collaborateur du service public de la justice appelé à éclairer la juridiction, grâce à ses compétences techniques sur les questions de fait controversées ou délicates.
|
Projet de CCAG fournitures courantes et services
