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Législation
Le recensement économique étant effectué par l’OEAP avec le concours de l’ensemble des personnes publiques ou privées passant le contrat, comme le rappelle le décret n°2006-1071 du 28 août 2006, le comptable public, même si cela n’est pas expressément spécifié dans l’arrêté précité, aura pour mission de transmettre la fiche de recensement à l’OEAP visant à établir les statistiques. Actuellement, l’exploitation de la fiche de recensement est manuelle et sa transmission se fait également sous format papier, mais elle sera progressivement automatisée grâce à la mise en place des nouveaux outils de comptabilité et de gestion.
Ce taux est fixé à 2,95% pour l’année 2007. Le calcul des intérêts moratoires va s’en trouver légèrement modifié. En ce qui concerne les marchés publics, il compte pour le calcul des intérêts moratoires. Comme le prévoit l’article 96 du code des marchés publics, les intérêts moratoires sont dus à l’expiration du délai global de paiement de 45 jours -50 jours pour certains établissements publics de santé-. Dès le 46ème (ou 51ème) jour, le titulaire ou le sous-traitant voit ses droits à des intérêts moratoires ouverts « de plein droit et sans autre formalité ». Le calcul des intérêts est prévu par le décret 2002-232 du 21 février 2002 : « Le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. Ce taux est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. » Le calcul est le même pour les marchés publics passés selon une procédure adaptée, bien que la mention du taux des intérêts moratoires soit facultative. En revanche, pour les marchés formalisés, si le taux n’est pas mentionné dans le marché, c’est le taux supplétif prévu par le décret qui s’applique, à savoir le taux BCE (banque centrale européenne) majoré de 7 points.
Le décret n°2007-61 du 16 janvier 2007 relatif à la commission des marchés publics de l’Etat vient de paraître. Force est de constater qu’aucune révolution ne s’est produite. Il s’agit de l’un des derniers textes d’application du code 2006, en l’espèce l’article 129. Des mises à jour de détail ont été effectuées : la personne responsable du marché devient l’entité adjudicatrice ou le pouvoir adjudicateur. Seule réelle modification à noter : « les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ne sont pas soumis à l’obligation de transmission à la commission des marchés publics de l’Etat lorsque l’accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés a lui-même été adressé à ladite commission ». |
Transmission des fiches de recensement à l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP)
