Rapport de la MILOLF (mission d’information sur la LOLF)

Ce rapport, intitulé « du débat parlementaire aux services déconcentrés de l’État : les conditions de réussite de la LOLF », présente un bilan encourageant du lancement du premier exercice en mode LOLF mais appelle à son amélioration :
 le projet de budget est plus clair mais demeure perfectible sur la maquette missions/programmes/actions ;
 les projets annuels de performance (PAP) représentent un progrès considérable mais qui doit être approfondi (justification au premier euro, performance, analyse des coûts, relations État-opérateurs...) ;
 le droit d’amendement a été renouvelé mais les débats parlementaires doivent davantage se concentrer sur la performance. Sur le sujet de l’application de la nouvelle gestion dans les services de l’État, ce rapport salue la mise en œuvre effective des BOP mais il relève les retards et les difficultés de gestion inhérents à une première année d’application, tout en estimant que ces phénomènes n’ont pas significativement entravé le début de la gestion 2006. Il appelle à une amélioration du dialogue de gestion entre les acteurs (préfets, contrôleurs financiers, services centraux et déconcentrés), à une simplification de la cartographie des budgets opérationnels de programme (BOP) et à une prohibition du fléchage des crédits depuis les administrations centrales. Il rappelle que la modernisation des systèmes d’information est urgente et indispensable.

Rapport d’information n° 3165, 15 juin 2006, de MM. Michel BOUVARD, Didier MIGAUD, Charles de COURSON et Jean-Pierre BRARD sur la mise en œuvre de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

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 Rapport de l’Observatoire des délais de paiement (2006)

Un arrêté du 29 juin 2006 a réactivé l’Observatoire des délais de paiement, initialement créé en 1991 et qui avait interrompu ses travaux en 1998. Ce nouvel observatoire a pour mission de réactualiser l’analyse du problème et d’ouvrir des pistes d’amélioration. Après avoir étudié la situation française, en précisant notamment l’importance de la question pour les petites et moyennes entreprises (PME) et en menant autant que possible des comparaisons internationales, ce rapport essaie de comprendre les intérêts et les limites des délais de paiement, leurs avantages et leurs risques. Il en tire un ensemble de positions et de propositions.

Consulter le rapport (Banque de France-décembre 2006)

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 Guide des maîtres d’ouvrage publics pour le choix d’un conducteur d’opération ou d’un mandataire (décembre 2006)

Suite à l’ordonnance du 17 juin 2004, modifiant la loi MOP du 12 juillet 1985, le marché de la conduite d’opération et du mandat de maîtrise d’ouvrage publique est ouvert au secteur privé comme au secteur public. Ces prestations font l’objet de marchés publics. Dès lors se pose la question de savoir comment choisir ces prestataires et quel marché conclure avec eux dans le cadre du code des marchés publics 2006. Convaincue du rôle fondamental de la fonction de maîtrise d’ouvrage dans la construction d’équipements publics de qualité, la mission a souhaité partager le fruit de ses réflexions et de son expérience avec les collectivités publiques qui souhaitent faire appel à des prestataires extérieurs, et ainsi les aider à faire le meilleur choix.

Consulter le guide

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 La gestion immobilière publique

Une sélection de la Bibliothèque des rapports publics, extraite de la Lettre de la BRP n° 111 du 8 février 2007, présente par ordre chronologique inverse les différentes études conduites en matière de gestion immobilière publique. Ces rapports portent entre autre sur l’entretien du patrimoine immobilier de l’Etat : mission d’audit de modernisation, sur le suivi de la Mission d’évaluation et de contrôle sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l’Etat.

Consulter les rapports

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 Poursuite de la concertation sur la réforme des CCAG

Dans le prolongement de la réforme du code des marchés publics, et pour répondre à la demande de nombreux acteurs de la commande publique, la direction des Affaires juridiques a élaboré des projets de nouveaux CCAG : Fournitures courantes et services (FCS), Marchés industriels (MI), Prestations intellectuelles (PI), Techniques de l’information et de la communication (TIC), et Travaux (TR). La consultation publique pour le CCAG fournitures courantes et services est lancée depuis le 3 janvier 2007 et s’achèvera le 2 mars 2007.

Consulter les liens du MINEFI

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