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Législation
Le décret pris en application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a été publié. Cette publication devait être accompagnée, aux dires du ministère de l’Equipement, de la publication de l’ensemble des notes explicatives nécessaires, ce qui pour l’instant tout au moins n’est pas le cas. L’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, ainsi que ce décret ne devraient entrer en vigueur qu’au 1er octobre 2007, si l’amendement adopté par le Sénat le 20 décembre 2006 (dans le cadre du projet de loi sur la fonction publique territoriale) est confirmé par l’Assemblée nationale, au lieu du 1er juillet comme le prévoit ce texte. D’ici là seront aussi publiées les notices explicatives prévues pour assurer une meilleure lisibilité du décret.
La commission des marchés publics de l’Etat (CMPE) est chargée de contrôler les marchés et accords-cadres passés par l’Etat ou ses établissements publics d’un montant supérieur à six millions d’euros hors taxes, et ce avant le lancement de la consultation. En application de l’article 129 du code des marchés publics, les compétences et l’organisation de la CMPE sont détaillées dans le décret n°2007-61 du 16 janvier 2007. Cette instruction vient le compléter. Le dépôt des dossiers auprès de la CMPE doit respecter un certain formalisme. Bercy a émis une instruction récapitulative pour répondre aux dernières questions que se posent les acheteurs dont certains marchés peuvent être soumis à la CMPE et précise que l’examen porte sur 4 éléments principaux :
Sur le fondement du code monétaire et financier, et notamment son article L. 313-2, « le taux de l’intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l’année 2007 ».
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Publication du décret relatif au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
