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Rapports divers
Une décision de la Commission publiée au JOUE du 1er mars établit que la directive 2004/17/CE sur les procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ne s’applique pas aux marchés attribués par des pouvoirs adjudicateurs dans le but d’assurer la fourniture d’électricité et/ou de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles. Cette décision se fonde sur l’article 30 § 1 de la directive précitée ainsi que sur une évaluation de la situation juridique et factuelle prévalant en Grande-Bretagne sur les deux marchés considérés, que la Commission estime par ailleurs suffisamment exposés à la concurrence. Cette décision pourra être révisée en cas de changements significatifs de la situation.
Le rapport de synthèse sur l’assurance construction a été établi conjointement en octobre 2006 par le Conseil Général des Ponts et Chaussées et l’Inspection Générale des Finances. Par ailleurs un rapport particulier, présenté en un fascicule séparé, compare les régimes d’assurance construction dans une vingtaine de pays étrangers.
Ce fascicule a pour objet de traiter les principales interrogations des maîtres d’ouvrage ainsi que des nouveautés, relatives au Code des marchés publics entré en vigueur le 1er septembre 2006. Il présente notamment la nouvelle possibilité de recourir à l’accord-cadre dans le domaine de la maîtrise d’oeuvre, et confirme qu’il n’y a aucune obligation de pondération dans le concours.
La dernière rédaction de l’article 45 du Code, permet aux pouvoirs adjudicateurs de demander aux candidats qu’ils produisent soit des renseignements ou documents permettant d’évaluer leur compétences (art. 45 I), soit des certificats de qualité établis par des organismes indépendants, et attestant leur capacité à exécuter le marché (art. 45 II). Ces derniers peuvent être exigés si le marché le justifie. La fiche pédagogique établie par les organismes de qualification fait le point sur cette nouvelle rédaction. L’article 45 II du Code permet d’enfermer les candidats dans un dispositif assez contraignant. Même si les candidats peuvent prouver leur capacité par d’autres moyens, ceux-ci doivent être équivalents à la qualification. « Dans la pratique, cela revient à dire que les certificats doivent émaner d’une tierce partie indépendante et être fondés sur les mêmes critères d’évaluation ». De plus cette fiche donne quelques conseils pratiques en cas de recours aux certificats. L’exigence de ces documents doit être précisée dès le début de la consultation. Si une telle exigence est faite, le pouvoir adjudicateur devra être précis dans son avis d’appel public à la concurrence, sur la « définition technique des qualifications correspondant aux travaux ou prestations à réaliser ». Enfin, la fiche précise que s’il utilise la procédure de l’article 45 I, il devra « analyser les moyens de preuve fournis par chaque candidat » pour justifier de ses compétences, et s’il utilise celle de l’article 45 II, il devra accepter tous les candidats qui ont produit le certificat de qualification « délivré par un organisme indépendant ou qui auront justifié de leur capacité technique par la production d’une preuve équivalente ».
L’utilisation de sous-critères est possible, mais les tribunaux administratifs considèrent que ceux-ci doivent être portés à la connaissance des soumissionnaires potentiels. La jurisprudence communautaire est plus souple. Elle juge qu’un sous-critère peut ne pas être communiqué, s’il ne modifie pas les critères, s’il n’a pas d’effet discriminatoire et s’il n’a pas eu d’effet sur la préparation des offres.
Le Code 2006 ne se réfère plus à la personne physique, mais seulement à la personne morale au nom de laquelle le marché est passé. La circulaire du 3 août 2006 mentionne bien le rôle du préfet dans la passation des marchés de l’Etat. Les fonctions de PRM au stade de l’exécution restent définies dans les CCAG. En pratique, il est utile que le marché précise qui est nommément la personne physique concernée.
Dix fiches techniques rédigées par la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie commentent diverses notions présentées dans le nouveau code des marchés publics.
L’Institut de la gestion déléguée (IGD) a publié récemment les actes de son colloque du 18 janvier 2007 au Sénat. Ce colloque avait pour thème le dialogue compétitif, une procédure d’origine communautaire, commune aux marchés publics et aux contrats de partenariat. Organisé avec le concours de l’Association des maires de France, il réunissait des élus, des financiers, des avocats et des entreprises.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) vient de publier son rapport annuel pour l’année 2006. Les marchés et autres contrats publics constituent évidemment l’un des domaines privilégiés pour la constatation des irrégularités à caractère financier. Mais, peuvent être également sanctionnées par la Cour les personnes ayant commis des infractions aux règles d’exécution des recettes et des dépenses, celles qui, sciemment, ont omis de souscrire les déclarations qu’elles étaient tenues de fournir aux administrations fiscales,- ou qui ont fourni des déclarations inexactes ou incomplètes -, et celles qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont procuré ou tenté de procurer, en méconnaissance de leurs obligations, un avantage injustifié à autrui. Enfin, parmi les infractions susceptibles d’être sanctionnées par la Cour, les agissements ayant causé un préjudice grave à une entreprise publique, en raison de carences graves dans les contrôles, d’actes manifestement contraires aux intérêts de l’organisme, et d’omissions ou de négligences répétées dans l’accomplissement de leur rôle de direction. Il est à signaler que les personnes justiciables ne sont passibles d’aucune sanction si elles peuvent établir qu’elles ont commis les actes litigieux en exécution d’un ordre écrit et préalable de leur supérieur hiérarchique. La Cour de discipline budgétaire et financière sanctionne les auteurs des infractions précitées par des amendes. Elle peut décider la publication de tout ou partie des arrêts qu’elle rend au JORF.
Le Conseil d’État a rendu public son rapport annuel. En matière contentieuse, le bilan 2006 oscille entre satisfaisant (pour le Conseil d’État et, dans une moindre mesure, pour les tribunaux administratifs) et très satisfaisant (pour les cours administratives d’appel) dans la mesure où le délai moyen de jugement continue de diminuer. L’activité consultative est restée intense, tant en raison du nombre de textes examinés que de leur complexité. Toutefois, le Conseil d’État adresse encore de nombreuses critiques à l’égard des méthodes d’élaboration des textes : multiplication de demandes d’examen d’urgence pas toujours justifiées, retard fréquent, et même parfois l’absence, de consultations préalables pourtant nécessaires, textes insuffisamment préparés et étayés. Les considérations générales du rapport portent sur « L’administration française et l’Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ? ». Ainsi, après s’être attaché à démontrer dans une première partie que la gouvernance européenne a considérablement évolué au cours des quinze dernières années, au gré des réformes institutionnelles, et des élargissements successifs, pour devenir aujourd’hui un système certes complexe, mais particulièrement ouvert, le rapport invite les autorités françaises à développer de nouvelles stratégies afin de tirer partie de cette nouvelle configuration.
"Achetons un futur durable !". C’est par ces mots que le ministère de l’Écologie et du développement durable introduit le plan national d’action qui vient d’être définitivement adopté. Ce plan propose à l’administration, comme l’indique son intitulé, d’agir concrètement en faveur du développement durable. A cet effet, il énonce que "toutes les autorités adjudicatrices se doivent de tenir compte des objectifs du développement durable lors de la passation de leurs commandes :
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La directive ’’marché public’’ 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés de l’électricité et du gaz britannique
