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Législation
La Commission européenne a émis une proposition de directive pour améliorer la situation des candidats aux marchés publics non retenus. Ce projet est en cours d’examen au Parlement européen. Suite aux différentes consultations qu’elle a organisée, en 2004, sur l’efficacité des recours nationaux en matière de recours précontractuels pour les marchés publics, auprès d’opérateurs économiques, d’avocats et d’associations professionnelles, et de pouvoirs adjudicateurs, la Commission européenne établit un constat inquiétant. Par ce projet de directive, la Commission Européenne entend répondre aux attentes de ceux qu’elle a interrogés et continuer d’élargir le champ de la concurrence.
Le ministère de l’Economie poursuit la mise en ligne de ses projets de CCAG. Le projet de CCAG-PI (prestations intellectuelles) vient ainsi d’être publié pour concertation jusqu’au 30 mai 2007. Principale innovation, la refonte du chapitre "Utilisation des résultats". Jusqu’à présent, il fallait choisir entre trois options conférant des droits plus ou moins étendus à la personne publique. Ces options sont remplacées par un dispositif unique permettant, selon le ministère, une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle. On attend désormais le projet de CCAG-Travaux.
Entamée par l’ordonnance du 8 décembre 2005 qui en a fixé le cadre, la réforme des autorisations d’urbanisme a été complétée, avec la loi ENL du 13 juillet 2006, par des mesures destinées à sécuriser les autorisations. Initialement prévue au 1er juillet 2007, son entrée en vigueur sera, selon toute vraisemblance, reportée au 1er octobre 2007 (le Sénat a voté un amendement en ce sens), ce qui laisse près de 9 mois aux services instructeurs pour se familiariser avec les nouvelles procédures. Le livre IV du code de l’urbanisme, entièrement réécrit, réduit considérablement le nombre d’autorisations. Elles sont regroupées en trois permis (permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable. Le décret du 5 janvier 2007 simplifie les formalités, offre au pétitionnaire des garanties bienvenues concernant les délais d’instruction et clarifie le champ d’application des différentes autorisations. Néanmoins, la multiplication des exceptions, notamment dans les secteurs protégés, ne facilite ni la lecture ni la compréhension du texte. Le ministère de l’équipement fixera par voie d’arrêté les modèles nationaux de demande des différents permis et de la déclaration préalable et précisera le nombre d’exemplaires requis dans chaque cas. Il déterminera, par ailleurs, les modalités de la transmission par voie électronique appelée à se généraliser.
A la suite des recommandations exprimées par la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la base du rapport présenté le 6 juillet 2005 par M. Georges Tron, député de l’Essonne, le Gouvernement a décidé d’accélérer la modernisation de la gestion des immeubles de l’Etat engagée en 2003. Il a mis en oeuvre un plan d’action passant par la modernisation et l’optimisation du parc et la dynamisation du service des domaines. Le cadre juridique de la gestion de l’immobilier public a été rénové avec l’entrée en vigueur au 1er juillet 2006 du code général de la propriété des personnes publiques. Il a également souhaité faire évoluer l’organisation et le mode de fonctionnement de son administration vers une gestion professionnelle veillant à l’efficacité du service public, à la rationalisation des implantations et des occupations et à la maîtrise des coûts globaux. Il poursuit ainsi un triple objectif : rendre un meilleur service public aux usagers ; faire des économies au bénéfice des contribuables ; mieux soutenir l’action des agents publics. Ainsi, une circulaire du 28 février 2007 porte notamment sur les conventions d’occupation entre France Domaine, gestionnaire du patrimoine foncier de l’Etat, et les administrations occupantes. Elle comporte en annexe deux modèles de conventions. France Domaine est un service de la direction générale de la comptabilité publique, la direction nationale d’interventions domaniales constituant un service à compétence nationale qui lui est rattaché.
Vient d’être publié l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 novembre 2005 relatif à l’Observatoire économique de l’achat public. |
Projet d’harmonisation des référés précontractuels en Europe
