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Rapports divers
Cette fiche relative à la maîtrise d’oeuvre des opérations de réhabilitation de bâtiment entrant dans le champ d’application de la loi MOP annule et remplace la fiche Médiations n°5. Après un développement du contenu de la mission diagnostic, cette fiche aborde notamment les possibilités de confier ou non au même prestataire la mission diagnostic et la mission de base en recourant, si besoin, à un accord-cadre de maîtrise d’œuvre. Elle traite également des cas d’opérations avec plusieurs tranches de travaux.
A l’initiative de l’Union départementale des syndicats du BTP du Haut-Rhin, des professionnels se sont réunis pour mettre au point un guide de recommandations sur la pratique du compte prorata (également appelé compte inter-entreprises). Ce compte sert à répartir les dépenses d’intérêt commun entre les différentes entreprises intervenant sur un chantier, au prorata du montant de leurs travaux. Le guide préconise de faire systématiquement (y compris en marchés publics) référence à la norme NF P 03-001 qui comporte une annexe relative à la gestion et au règlement du compte prorata. Après avoir identifié les domaines générateurs de contentieux, les rédacteurs de ce rapport ont recensés 8 points particulièrement sensibles et entendent assurer au niveau national la diffusion de ce guide.
Après le rapport 2006 du Conseil d’Etat, qui suggérait des pistes pour simplifier le droit, un groupe de travail a été constitué pour poursuivre la réflexion. Il vient de remettre son rapport au 1er Ministre. L’idée d’une évaluation préalable avant initiative législative est étudiée en détail. Le rapport envisage deux options pour mettre en oeuvre cette réforme : par décret, ou comme le préconisait le Conseil d’Etat, par voie constitutionnelle ou organique.
Cinq nouvelles fiches techniques rédigées par la direction des Affaires juridiques du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie commentent diverses notions présentées dans le nouveau Code des marchés publics. Ces fiches portent sur :
Le CCAG-Travaux est mis en concertation sur le site du MINEFI. Les internautes ont jusqu’au 30 juin 2007 pour faire part de leurs observations par courriel. Ils disposent, en outre, d’un nouveau délai supplémentaire pour apporter leurs contributions au CCAG-FCS : la concertation, qui aurait dû être close depuis le 16 mars, est prolongée jusqu’au 24 avril.
Un guide sur les clauses sociales et sur la promotion de l’emploi dans les marchés publics, à l’intention des donneurs d’ordre a été publié afin d’accroître l’utilisation de ces clauses. L’Alliance Villes Emploi en partenariat avec le Conseil National de l’Insertion par l’Activité Economique viennent de publier ce guide afin d’inciter l’utilisation de ces clauses en prolongement des politiques sociales locales. En effet, l’article 14 du CMP permet d’instaurer dans un marché public une clause d’insertion sociale et professionnelle. L’acheteur public peut ainsi imposer aux candidats présentant une offre de s’engager à « réserver une part des heures de travail générées par le marché à une action d’insertion . Ces clauses doivent cependant rester une condition d’exécution du marché et pas un critère d’attribution. Le tribunal administratif de Bordeaux, dans un arrêt de 2006 « Commune de Bègles », a jugé que la présence dans les documents des marchés publics d’une clause dite de « mieux disant social » destinée à permettre à la commission d’appel d’offres d’évincer les entreprises soumissionnaires qui auraient recours aux « contrats nouvelle embauche » ou aux « contrats première embauche », est illégale. Selon le guide, le pouvoir adjudicateur peut se fonder sur plusieurs critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché et notamment « les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». Pour les auteurs du guide, l’article 5 du CMP permet d’utiliser ce critère dans d’autres marchés que les marchés d’insertion. La définition du besoin doit être effectuée au regard d’objectifs de développement durable. Ces objectifs peuvent correspondre notamment à une « conciliation entre le développement économique et le progrès social » : l’insertion sociale pourrait donc faire part des critères d’attributions. Si l’utilisation de clauses d’insertion et de promotion sociale a un effet très positif sur le tissu social local, les acheteurs publics doivent cependant faire attention à ne pas abuser de cette solution. Ils risqueraient d’aboutir à une rupture de l’égalité dans le traitement des candidats et d’être sanctionné immédiatement par le juge, ce qui pourrait dissuader tous les acheteurs publics d’employer ces clauses.
Le présent rapport fait partie de la quatrième vague d’audits de modernisation lancés en octobre 2005 dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui introduit une démarche de performance, visant à faire passer l’Etat d’une "logique de moyens" à une "logique de résultats". Les audits sont réalisés sous la co-maîtrise d’ouvrage du ministère intéressé (qui s’appuie sur le secrétaire général et ses équipes de modernisation) et du ministère chargé du budget et de la réforme de l’Etat (qui s’appuie notamment sur la direction générale de la modernisation de l’Etat).
Une session de négociation de l’Accord sur les marchés publics (AMP) se tient actuellement à Genève. Il apparaît maintenant clairement que les partenaires de l’Union européenne ne souhaitent pas ouvrir davantage leurs marchés publics aux entreprises européennes. L’Union européenne, quant à elle, avait fait une offre bien plus ambitieuse en octobre 2005, et se prépare à faire une offre révisée en juin prochain à Genève. Dans ce contexte, le Ministre du Commerce Extérieur renouvelle sa demande à la Commission de rééquilibrer l’AMP, notamment en intégrant une clause dérogatoire en faveur des PME dans l’offre révisée. Elle déclare : « les faits confirment les craintes que j’avais déjà formulées voilà plusieurs semaines à mes collègues et à la Commission : les États-Unis, le Japon, la Corée du Sud et le Canada ne sont pas prêts à renoncer à leur dérogation, grâce à laquelle leurs PME bénéficient d’un accès privilégié à leurs marchés publics. Il est maintenant urgent de rééquilibrer l’AMP et d’obtenir pour l’Union européenne une dérogation similaire qui permettra à nos PME de jouer à armes égales avec celles de nos partenaires. Je rappelle que la part des PME dans les achats publiques de l’État français n’a pas dépassé 21 % en 2006 et que cela constitue un sérieux frein à la croissance, à l’emploi et à l’innovation ». La Commission et les États membres doivent se réunir à Bruxelles pour discuter de la préparation de cette offre révisée, dans la perspective d’une conclusion rapide de ces négociations de l’AMP.
Ce document, élaboré par la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MICQP), aborde la question des projets urbains et de la mission de « maîtrise d’œuvre urbaine » dans leurs aspects pratiques : contenus de la mission, procédures de dévolution, et surtout, mise au point d’un contrat complexe, de durée inhabituelle, et dont tous les paramètres ne peuvent, par essence, être entièrement résolus lors de la signature. La MICQP espère ainsi apporter une contribution personnelle au renouveau des projets urbains et faciliter des collaborations fructueuses et de longue durée entre les maîtres d’ouvrage et les professionnels de l’urbanisme et de l’aménagement. |
Fiche Médiations n°17
