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Législation
L’arrêté du 12 mars 2007, pris en application du III de l’article 56 du code des marchés publics et relatif aux expérimentations de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés vient d’être publié au Journal officiel. Cet article 56 dispose que : « Toutefois, à titre d’expérimentation, pour certains marchés, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique ». Toute expérimentation doit faire l’objet d’une déclaration préalable adressée à Bercy. De plus, l’acheteur public doit publier sur son profil un avis d’information relatif à l’expérimentation, « au moins un mois avant l’engagement de la consultation ou l’envoi à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence du premier marché public ». L’acheteur public doit également déterminer la période durant laquelle il peut engager une consultation ou publier un avis d’appel public à la concurrence dans le cadre de l’expérimentation. Cette période ne peut pas dépasser 12 mois, « sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés ». Le nombre de marchés passés selon une procédure formalisée et concernés par l’expérimentation est limité à « la moitié du nombre total des marchés passés selon les procédures formalisées par la même personne publique sur la période concernée ». Ce texte apporte enfin une précision sur la notion de « certains marchés » présente dans l’article du code. Il s’agit de marchés se situant dans « les secteurs économiques dans lesquels le nombre et la proportion d’opérateurs économiques susceptibles de présenter une candidature et une offre électronique sont compatibles avec une mise en concurrence effective ».
Une circulaire a été publiée afin de préciser quelques points sur les modalités de passation des accords-cadres spécifiques aux collectivités territoriales. En ce qui concerne l’attribution des marchés subséquents, la circulaire énonce que le manque de précision du code sur « la remise en concurrence des titulaires d’un accord-cadre signifie que les pouvoirs adjudicateurs sont libres de définir les conditions d’attribution des marchés subséquents ». Les collectivités n’ont donc pas l’obligation de réunir une commission d’appel d’offres pour attribuer les marchés subséquents. Toutefois, le texte recommande l’intervention de la commission si l’accord-cadre n’a pas fixé tous les éléments essentiels des marchés qui en découlent. Cette recommandation est aussi valable lorsque l’assemblée délibère avant l’engagement d’une procédure en donnant délégation à l’exécutif. En effet, les accords-cadres et les marchés subséquents d’un montant inférieur à 210 000 € HT peuvent entrer dans le champ de la délégation susceptible d’être consentie à l’exécutif local. Pour les autres, la circulaire précise que deux délibérations sont nécessaires pour l’engagement de la procédure de passation et la conclusion de l’accord-cadre. Enfin, les accords-cadres et les marchés subséquents sont soumis au contrôle de légalité, sauf si leur montant est inférieur à 210 000 euros HT. |
Expérimentations en matière de dématérialisation
