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Rapports
Le groupe de consulting et d’audit Deloitte vient de publier une étude sur les facteurs clés de réussite des Partenariats Public-Privé (PPP). Aujourd’hui, grâce à ces contrats, le financement de la conception, la construction et l’exploitation d’infrastructures sont facilités. « De nombreux pays ont pris conscience du rôle des PPP pour combler rapidement leurs besoins en infrastructures », a déclaré Marc de Villartay, associé Deloitte France, avant d’ajouter : « pour optimiser cet outil hautement efficace, les Etats et les collectivités locales doivent au préalable comprendre la recette des PPP les plus réussis et les plus durables ». Selon ce rapport, le recours aux PPP augmente dans de nombreux pays, mais le stade de développement varie d’un pays à l’autre. Ensuite, l’étude présente les atouts des PPP : accélération des délais de construction, prévision des coûts liés à la maintenance, meilleur rapport qualité-prix. Mais elle relève aussi les pièges à éviter : cadre réglementaire inadapté, manque de clarté sur les objectifs du projet, transfert inadapté des risques et notamment du risque de demande, manque de capacité à gérer les PPP complexes de la part des Etats ou collectivités locales. D’après Marc de Villartay, « les PPP fonctionnent au mieux lorsque le secteur public et le secteur privé s’investissent avec la même énergie dans la relation. C’est cette démarche qui permettra de bien doser le transfert des risques, de livrer l’infrastructure dans les temps, sans le dépassement de budget, de mettre les équipements à disposition plus tôt et d’offrir aux citoyens des avantages économiques et sociaux ».
La Direction générale des collectivités locales publie un guide du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ce guide présente les innovations majeures apportées par le code qui regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques. Il s’articule autour de trois thèmes principaux, à savoir les modalités de gestion des biens des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, les procédures d’acquisition de ces biens et enfin leurs modes de cession. Le droit domanial s’est fortement diversifié et complexifié au gré des modifications de l’environnement juridique et économique. Il était nécessaire de « redonner cohérence et unicité au droit domanial, dans le souci de conformité au principe à valeur constitutionnelle d’accessibilité au droit et de lisibilité des normes ».
Le troisième forum national du commerce équitable, organisé à la Cité des sciences à Paris, a été l’occasion de présenter les enjeux de ce commerce dans les marchés publics. Pendant ce forum, des ateliers ont été l’occasion d’un dialogue exposant la situation de collectivités publiques et des entreprises du commerce équitable, mais également leurs problèmes pratiques réciproques. Le commerce équitable comprend trois volets. Le volet économique concerne l’achat de produits à un prix qui couvre un peu plus que les coûts de production pour permettre un investissement. L’aspect social recouvre les mesures en faveur du développement social des producteurs en établissant des relations égalitaires entre ces producteurs et les acheteurs et en reconnaissant un minimum de droits aux travailleurs. Enfin, le volet environnemental peut être défini par la conservation et l’utilisation raisonnable des ressources naturelles. Or, depuis quelques années, de plus en plus de collectivités s’engagent sur la voie de « l’achat responsable », qui regroupe plusieurs éléments comme l’achat éthique ou encore le commerce équitable. Cependant, l’application de ces principes peut poser problèmes notamment au regard de la vérification par la personne publique du respect des clauses en faveur du commerce équitable, par les candidats au marché. Si un mouvement semble s’amorcer, il faudra encore parvenir à unifier les pratiques pour sécuriser les opérations et du côté des entreprises, créer des structures et des réseaux capables de répondre mieux aux besoins des personnes publiques.
Élaboré par l’Observatoire économique de l’achat public, un projet de guide relatif à l’utilisation des clauses sociales d’insertion dans les contrats d’achat publics a été présenté par le ministre de l’Économie. Il rappelle que l’acheteur public doit examiner, dès l’expression des besoins, la possibilité de prendre en compte des objectifs du développement durable dans un marché public (spécifications techniques, cahier des charges, conditions d’exécution) ou dans la procédure de passation (sélection des candidatures ou critères de sélection des offres), dont notamment l’insertion des « personnes éloignées de l’emploi ». Le projet de guide aborde ensuite la question de la préparation et de la rédaction d’un marché public avec clause sociale, d’un marché comportant une clause d’exécution portant sur l’insertion de personnes éloignées de l’emploi, d’un marché que l’acheteur public souhaite réserver à des entreprises employant des personnes handicapées et du marché d’insertion et/ou de qualification professionnelle.
Le groupe d’études "marchés développement durable, environnement" (GEM/DDEN) du MINEFI vient de publier un guide d’achat éco-responsable destiné à promouvoir le bois comme matériau de construction. Le document donne notamment, dans sa deuxième partie, des éléments de réponse aux questions les plus fréquemment posées en matière de prescription ou d’achat de ce type de matériau. En effet, le bois est utilisé dans notre pays dans les ouvrages de construction de façon encore marginale. La France dispose pourtant d’une richesse forestière exceptionnelle mais qui demeure sous-exploitée tant en termes économiques, sociaux que de développement local. Le bois bénéficie d’un bilan environnemental particulièrement intéressant, surtout lorsque la forêt dont il est issu est gérée durablement. Il est, par nature, un matériau écologique et renouvelable. Ce nouveau guide a pour objet d’informer tous les acheteurs publics sur les possibilités et les limites de l’utilisation du bois en tant que matériau de construction.
La réforme des autorisations d’urbanisme fait suite à celle des documents réglementaires résultant de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme-Habitat du 2 juillet 2003. Elle s’inscrit dans un vaste mouvement de simplification administrative dont le droit de l’urbanisme ne saurait être affranchi. En effet, celui-ci se caractérisait par son extrême complexité. Chacun s’accordait à reconnaître que cette situation ne pouvait plus perdurer, d’autant que, par an, 450 000 permis sont demandés, 400 000 délivrés et que 2 millions d’actes d’urbanisme sont émis, toutes natures confondues.
Les "Notes bleues de Bercy" publient un dossier consacré aux partenariats public-privé (PPP), ce mode de commande publique dans lequel la collectivité assume la rémunération du partenaire privé via le paiement de loyers. La revue rappelle que les PPP reposent sur un système de passation de contrat après évaluation préalable - pivot de la réforme - et mise en concurrence au moyen du « dialogue compétitif » qui comprend une analyse approfondie de la répartition des risques. La jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat a conféré aux contrats de partenariat un statut dérogatoire à la commande publique. Ils doivent donc répondre dans leur mise en œuvre aux critères spécifiques de « condition d’urgence » et de « complexité ». En effet, en temps que nouveau mode de la commande publique, le PPP a été orienté par le législateur vers une neutralité fiscale propre à laisser aux collectivités le choix entre maîtrise d’ouvrage publique ou privée. » Le PPP, qui inclut les contrats de partenariat proprement dit, les BEA (baux emphytéotiques administratifs) et les montages en AOT (autorisation d’occupation temporaire du domaine public), n’est pas seulement un mode de financement de l’investissement public mais également un mode de gestion publique et un instrument de modernisation de l’action administrative. « Cela implique pour l’administration de mieux évaluer ses besoins et de penser un projet dans sa globalité, en se situant plus dans une logique de contrôleur » Avant de recourir à un PPP, prévient la revue, « il est essentiel de s’interroger si d’autres formes contractuelles ne sont pas plus adaptées : le PPP s’impose notamment lorsque l’on a besoin d’une prestation globalisée, incluant la conception, la construction, le financement, la gestion ou la maintenance ».
Dans le cadre de la procédure d’adoption des décisions à caractère normatif, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis à la concertation des instances de la profession un avant-projet de décision portant modification des dispositions des articles 2.2 et 2 bis du règlement intérieur national de la profession d’avocat, notamment afin d’autoriser l’avocat à « faire mention des références nominatives d’un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable » dans les procédures d’appels d’offres publics ou privés et d’attribution de marchés publics. En écho aux obligations pesant sur l’avocat collaborateur - libéral ou salarié - et l’ancien associé d’informer, avant de prêter son concours à un client, le cabinet dans lequel il exerçait, ce même avocat devra également informer son ancien cabinet de la demande d’accord exprès adressée à ce client. Il devra également indiquer dans la réponse à appel d’offres le nom du cabinet au sein duquel a été acquise l’expérience dont il se prévaut. Cette décision à caractère normatif n°2007-001 modifiant la décision n°2005-003 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat a été adoptée par l’assemblée générale du CNB le 28 avril 2007.
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Etudes sur les Partenariats Public-Privé
