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Rapports
La commission des marchés publics de l’État (CMPE) est chargée de fournir une aide pour l’élaboration et la passation des marchés des services achat de l’État et de ses Établissements Publics autres qu’industriels et commerciaux. En 2006, la commission a reçu 644 dossiers relevant tant de sa compétence décisionnelle que consultative. Dans les dossiers qu’elle a examinés, la CMPE a pu constater des imprécisions dans la définition des besoins. Elle a ainsi relevé des « définitions manifestement insuffisantes du besoin » pour des constructions ou des réhabilitations, se traduisant par un programme trop flou pour la suite de la procédure. Pour y remédier, la commission préconise notamment « d’analyser les besoins fonctionnels des services en adoptant, le cas échéant, une démarche en coût global prenant en compte le prix à l’achat, ainsi que les coûts de fonctionnement et de maintenance ». La CMPE connaît également de l’opportunité des choix des acheteurs de l’Etat. Lorsqu’un dossier lui est transmis, elle n’hésitera pas à demander des explications sur le système d’allotissement choisi ou son absence. La forme du marché peut également faire l’objet d’observations. Toutes ces vérifications tendent à obtenir une « adaptation de l’offre et de la demande par l’organisation d’une bonne concurrence ». La CMPE veille aussi à la légalité des procédures (régularité des avis de publicité, des modalités de financement et de paiement). Quant aux procédures d’attribution, la commission a relevé trop d’erreurs dans les critères ainsi qu’une certaine confusion entre les modalités de sélection des candidatures et celles des offres. De plus, elle attire l’attention des acheteurs publics sur le risque de conflit d’intérêt, lors de la sélection des candidats, lié aux marchés d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation d’un deuxième marché public. Elle leur conseille de demander, lors du second marché, au candidat retenu « de certifier qu’il n’a aucun lien avec l’entreprise assistante ». Pour le jugement des offres, la commission apporte une grande importance à la pondération des critères : elle appréciera « l’incidence économique de l’importance donnée à chacun des critères ». Par ailleurs, la commission veille à ce que les objectifs de développement durable soient pris en compte lors de la définition du besoin ainsi que dans les conditions d’exécution et les critères de jugement des offres. Elle a également rappelé que les pénalités doivent être « appropriées aux conditions d’exécution des marchés ». Enfin, même si elle a noté une amélioration depuis la publication de son dernier rapport d’activité, la commission a constaté que les marchés publics de l’État sont loin d’être tous irréprochables.
Les Groupes d’Études des Marchés viennent de publier plusieurs guides pour aider les acheteurs publics dans des domaines très techniques. Le premier est relatif à « l’exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat », le second concerne « les équipements des systèmes audiovisuels et de vidéocommunication » et le troisième aux contrats de restauration collective. Le guide sur le chauffage met l’accent sur l’aspect réglementaire en traitant notamment des formes de marché qui peuvent être passés dans ce domaine, des obligations et des responsabilités des contractants et des modalités d’établissement du prix. Quant au second guide, il aborde la réglementation et la technique, mais évoque aussi l’aspect pratique de ce secteur dans sa deuxième partie intitulée « Exemples de problèmes donnant matière à réflexion ». Il soumet à l’acheteur différentes questions pratiques que ce dernier doit se poser afin de pouvoir passer un marché qui réponde parfaitement à ces besoins car ce domaine est plus complexe qu’il n’y paraît.
Ce rapport 2006 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) est très positif. Sa nouvelle organisation portant ses fruits ; ses actions deviennent plus efficaces. La DGCCRF exerce une mission essentielle de régulation à l’égard de l’ensemble des acteurs économiques, consommateurs, entreprises et collectivités locales. Pour ce faire, elle dispose de trois axes d’action. Elle assure la protection économique des consommateurs en menant notamment des campagnes d’information et en favorisant le développement de normes ou de labels relatif à la qualité des produits. Elle est également en charge de la sécurité physique des consommateurs en procédant à des expertises sur tout type de produits ou services, avec des niveaux différents selon le risque que ces derniers représentent. Enfin, la DGCCRF assure la régulation concurrentielle des marchés par différents moyens comme le contrôle des concentrations pour s’assurer de l’existence d’une réelle concurrence dans le secteur de cette opération ou la lutte contre la contrefaçon. Pour les achats publics, la compétence concernée se traduit par « l’examen de la situation de la commande publique pour en assurer l’accès équitable et transparent et la lutte contre les ententes et les abus de position dominante ». Le rapport de la DGCCRF fait état d’une entente performante et d’une très bonne coopération entre les enquêteurs de la Direction et les rapporteurs du Conseil ; entente qui a permis, en 2006, de raccourcir les délais de procédures et de tenir ceux qui étaient arrêtés dans la charte. Un décret du 26 janvier 2006 est venu apporter « un tournant historique dans l’organisation de la DGCCRF faisant de ses directions régionales les échelons déconcentrés de référence ». Ce changement a permis à la DGCCRF d’effectuer davantage d’enquêtes : le rapport fait état d’une augmentation de 11,6 % des actions dans le domaine de la régulation concurrentielle. De plus, les contrôles organisés semblent avoir gagné en qualité car les enquêtes menées ont mis à jour 220 indices de pratiques anticoncurrentielles, ce qui représente une augmentation d’environ 12 % par rapport à l’année précédente. Ces chiffres comprennent le contrôle de toutes les formes de commande publique, même « les procédures où un pouvoir adjudicateur contracte avec une entreprise comme dans le cas des concessions d’aménagement en matière d’urbanisme ». Malgré l’augmentation de ses capacités, la DGCCRF doit tout de même cibler les secteurs marchés qu’elle prévoit de contrôler selon le « risque concurrentiel » qu’ils peuvent potentiellement représenter. Le secteur de la construction est bien sûr un terrain propice à l’organisation de pratiques anti-concurrentielles. Ainsi, par exemple, suite aux modifications administratives transférant aux départements la charge de certaines routes nationales, la Direction régionale d’Auvergne avait décidé de « s’intéresser particulièrement en 2006 à la situation des marchés publics de travaux routiers ». Sur les 77 marchés de travaux examinés, seulement deux d’entre eux ont fait l’objet d’une procédure après que des indices aient été relevés.
Le Tribunal des conflits vient de publier son deuxième rapport annuel. Comme l’année précédente, ce rapport se compose de quatre parties :
Le Parlement européen a adopté en première lecture la proposition de directive de la Commission révisant les règles communautaires relatives aux procédures de recours en matière de passation de marchés publics. Cette nouvelle directive vise à améliorer les procédures de recours nationales dont disposent les entreprises lorsqu’elles jugent déloyale l’attribution d’un marché public. Le projet de directive prévoit que les pouvoirs adjudicateurs devront attendre au moins dix jours avant de décider qui a emporté le marché avant que celui-ci ne puisse être effectivement conclu. Ce délai suspensif est destiné à donner aux soumissionnaires le temps d’examiner la décision et d’évaluer s’il y a lieu d’engager un recours. Lorsque ce délai n’est pas respecté, la directive oblige les tribunaux nationaux à annuler dans certaines conditions un marché conclu en le déclarant « sans effet ». La directive cherche également à combattre l’attribution illégale de marchés publics de gré à gré, qui constitue l’infraction la plus grave au droit communautaire sur les marchés publics. Les tribunaux nationaux seront également habilités à rendre ces marchés sans effet s’ils ont été attribués illégalement, sans transparence et en l’absence de toute procédure de mise en concurrence préalable. Dans ces cas, le marché devra faire l’objet d’un nouvel appel d’offres dans le respect des règles applicables. Les tribunaux nationaux ne pourront décider le maintien de ces marchés que si ce maintien est demandé pour des raisons impérieuses d’intérêt général. Dans ce cas des sanctions substitutives devront être appliquées. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, et peuvent comporter le raccourcissement de la durée du marché et l’imposition d’amendes au pouvoir adjudicateur. Pour les marchés fondés sur un accord-cadre et les systèmes d’acquisition dynamiques, dont la réussite dépend de la rapidité et de l’efficacité des procédures, la directive prévoit un mécanisme d’examen spécifique. Pour ces types de marchés, les Etats membres peuvent choisir de remplacer le délai suspensif par une procédure d‘examen post-contractuelle. La directive devrait à présent être adoptée officiellement par le Conseil, et être publiée au Journal officiel de l’UE dans le courant de l’année 2007. Les Etats membres de l’UE auront alors 24 mois pour la transposer dans leur droit national.
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Rapport de la commission des marchés publics de l’État 
