Contrôle des exigences de la réglementation thermique du Code de la construction et de l’habitation

Les acheteurs disposent désormais d’un nouveau label auquel se rapporter pour respecter les exigences de la réglementation thermique du Code de la construction et de l’habitation. En effet, l’arrêté du 8 mai 2007 est venu préciser le contenu et les conditions d’attribution du label « haute performance énergétique » prévu par l’article R. 111-20 du Code de la construction et de l’habitation. Ce label atteste notamment de la conformité des bâtiments nouveaux aux exigences de la réglementation thermique et au respect d’un niveau de performance énergétique globale. Le label comporte cinq niveaux de performances. Le premier échelon est la « haute performance énergétique, HPE 2005 » et le dernier correspond au « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». D’après l’article 4, le label sera délivré uniquement à un bâtiment qui a fait l’objet d’une « certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d’exploitation des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation et d’éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment ». De plus, il sera délivré soit à la demande du maître d’ouvrage, soit à celle de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l’article L. 231-1 du Code de la construction et de l’habitation avec l’accord du premier.

Arrêté, NOR : SOCU0750649A, 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d’attribution du label « haute performance énergétique »