Face aux méfaits du tabac et du tabagisme passif, le Gouvernement a décidé de renforcer dernièrement les mesures d’application de la loi dite « Evin ». De nouvelles dispositions du code de la santé publique précisent ainsi la réglementation applicable à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. En effet, les connaissances scientifiques, notamment sur le tabagisme passif ont progressé. La présence, dans les mêmes lieux, de fumeurs et de non-fumeurs ne peut plus être appréhendée comme un problème sociétal mais comme une question de santé publique. Le défaut de protection, par l’employeur, des salariés non-fumeurs peut être désormais juridiquement sanctionné, l’employeur ayant une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif. Le nouveau dispositif prévoit donc l’application très stricte de l’interdiction de fumer en définissant, le cas échéant, de manière précise les emplacements mis à disposition des fumeurs. Sont ainsi concernés par cette totale interdiction de fumer tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail c’est-à-dire : les espaces d’accueil, les locaux de restauration collective, les lieux de passage (couloirs, coursives, paliers ...), les salles de repos, de réunion et de formation, les ateliers, les bibliothèques et les bureaux qu’ils soient occupés par un ou plusieurs agents. En application de la réglementation, aucun emplacement ne pourra plus être mis à la disposition des fumeurs à l’intérieur des locaux d’un établissement à compter du 1er février 2007, sans que les modalités de mise en oeuvre n’aient été soumises au comité d’hygiène et de sécurité compétent. Aussi, s’il est vrai que des emplacements peuvent être mis à la disposition des fumeurs, ce n’est nullement une obligation, et j’invite l’ensemble des directeurs, en concertation avec l’établissement hébergeant l’unité, à ne pas avoir recours à cette solution pour souligner l’engagement du CNRS et des établissements de recherche et d’enseignement dans la prévention des risques liés au tabagisme passif. Enfin, il est vivement recommandé que cette interdiction stricte de fumer dans les locaux s’accompagne d’un effort particulièrement important en ce qui concerne la prévention à l’égard des personnels fumeurs. Les services de médecine de prévention des établissements peuvent être sollicités pour effectuer un travail d’information auprès des agents, notamment s’agissant des modes d’arrêt du tabac (patch, gommes à mâcher ...) dont le remboursement partiel par la sécurité sociale sera assuré dès février 2007.

Philippe Leconte,
Délégué régional

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