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Rapports
Créé à l’initiative des principaux organismes de qualification, le site "qualientreprises.com" a pour vocation de mieux faire connaître la qualification d’entreprise aux acheteurs et aux fournisseurs.
Une qualification :
L’Observatoire économique de l’achat public dispose enfin d’un espace public en ligne qui va permettre de mieux suivre ses réflexions relatives à la commande publique. Son objectif est de « rassembler les données comptables, financières et économiques relatives à la commande publique, d’en tirer des analyses économiques ». C’est également un lieu de concertation sur la commande publique, avec l’intervention de praticiens. Les ateliers de réflexion et les groupes d’étude des marchés (GEM) devraient rendre compte de leurs avancées dans une lettre d’information publiée sur le site. Ces derniers rédigent des guides très utiles sur les aspects techniques et économiques à l’intention des pouvoirs adjudicateurs. Ainsi, ces informations permettront notamment aux personnes publiques de connaître, voire d’anticiper les nouvelles tendances dans leurs marchés publics.
Bien que les marchés publics relèvent normalement du ressort du juge administratif, le juge pénal doit parfois examiner des situations relevant de ce domaine. Ainsi, Catherine Prebissy-Schnall parle d’un mouvement de « pénalisation du droit des marchés publics » qui se concrétise notamment par les articles 111-5 et 432-14 du code pénal. Selon le premier, « les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Quant au second, il traite « des atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ». La chambre criminelle de la Cour de Cassation ne se considérant pas liée par les décisions du Conseil d’État et le juge administratif concentrant son attention sur un contrat alors que le juge pénal se focalise sur les agissements d’individus ; leurs appréciations divergent considérablement. La possibilité de devoir faire face à des interprétations différentes peut donc dérouter les pouvoirs adjudicateurs. De plus, la recherche du juge pénal est obligatoirement plus poussée que celle du juge des référés et ne s’arrête pas à des détails formels pour prononcer une condamnation. L’intervention de ce juge n’est pas limitée à ce type d’affaire car il peut aussi avoir à s’intéresser à l’exécution des marchés publics. De plus, de nombreuses personnes sont susceptibles de porter une action au pénal contre un marché. Les candidats évincés en font partie bien sûr, mais il ne faut pas oublier des organismes de contrôle comme la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, la Mission interministérielle d’enquête sur les marchés publics et les conventions de délégation de service public, ou encore le service central de prévention de la corruption. Le champ d’investigation du juge pénal est donc très large.
Dans un communiqué du 27 juin 2007, la Commission européenne annonce qu’elle a décidé de lancer plusieurs procédures d’infractions contre la France, notamment en matière de marchés publics. La Commission a officiellement demandé à la France de modifier certaines règles portant sur l’attribution de marchés et les services fournis par les communes et les communautés territoriales, mais également certaines règles encadrant la passation des marchés de définition.
La Commission de Bruxelles vient d’adresser à la France trois "avis motivés" concernant le non respect du droit communautaire en matière de marchés publics. Paris a deux mois pour répondre faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice des communautés. La Commission rappelle que la procédure des marchés de définition ne peut être utilisée que lorsque l’acheteur public n’est pas en mesure de préciser lui-même l’étendue et la nature de ses besoins (marchés de services d’étude en vue d’établir le cahier des charges d’un marché ultérieur). Or, le Code des marchés publics permet dans certains cas d’attribuer un marché d’exécution à l’un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mise en concurrence ou de manière limitée. La Commission estime que ces pratiques sont contraires à la directive 2004/18/CE. Elle a également émis un avis motivé concernant les modalités de services communaux mis à disposition des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes prévus par le Code général des collectivités territoriales (ou mutualisation des services). La Commission considère que ces dispositions permettent d’attribuer de gré à gré un marché public sans respecter les règles de mise en concurrence prévues par les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE. Enfin, suite à un arrêt de la Cour de justice de Luxembourg du 20 octobre 2005, la Commission remonte au créneau pour exiger des modifications de la loi MOP qui permet de réserver certains types de marchés de services (dont la mission de maîtrise d’ouvrage délégué) à une liste exhaustive de personnes morales de droit français. Bien que la France ait adopté, depuis, une ordonnance modifiant ces dispositions, la Commission estime que la France n’a toujours pas pris toutes les mesures appropriées pour exécuter l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.
Dans la collection "Les dossiers", le CERTU propose trois guides, commandés par la PREDIM, la DGMT et le CERTU, rédigés par la société TPC et élaborés suite à des entretiens et rencontres avec les divers acteurs des transports publics.
Ces trois guides ont été réalisés afin d’aider les autorités organisatrices tout au long de leur démarche d’achat :
Le premier guide a pour vocation d’apporter une assistance aux autorités organisatrices pour l’achat d’Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour des projets d’information multimodale et billettique interopérable. Ce guide d’achat est destiné aux autorités organisatrices (élus, aux services des autorités organisatrices techniques, aux bureaux des marchés, aux services achats…) afin de leur permettre :
La délégation aux arts plastiques du Ministère de la Culture et de la Communication édite une plaquette à l’intention de tous les acteurs concernés par le "1%".
Selon la jurisprudence dégagée par la Cour d’Appel de Marseille, n°04MA00643, 12 mars 2007 Commune de Bollène, l’urgence impérieuse est matérialisée lorsque les dégâts causés par des intempéries présentent un risque imminent pour la population. Ainsi, le Code des marchés publics a instauré une procédure de négociation simplifiée sans publicité ni mise en concurrence préalable en cas d’urgence impérieuse liée à une catastrophe naturelle et/ou technologique. Soucieux de faciliter l’action des acheteurs publics confrontés à ces situations d’urgence impérieuse, le Ministère de l’équipement a annoncé qu’il publierait avant la fin de l’année 2007 des marchés-types, notamment de travaux, envisageant les principaux risques recensés par le plan ORSEC (inondations, mouvement de terrain etc...). En attendant, il a élaboré un protocole visant à faciliter et sécuriser les interventions des entreprises en cas d’urgence.
Régulièrement consultée sur la procédure du concours de maîtrise d’oeuvre, la MIQCP met à la disposition de ses interlocuteurs, maîtres d’ouvrage et de leurs assistants, un exemple commenté d’avis d’appel public à la concurrence et de règlement de concours dont ils pourront s’inspirer pour rédiger pour chacune de leur opération leurs propres documents de consultation dans une procédure de concours. |
Qualifications des entreprises et marchés publics
