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Législation
A partir du 1er octobre, la déclaration d’achèvement des travaux devient également une déclaration de conformité des travaux. Cette déclaration qui atteste à la fois de l’achèvement et de la conformité est établie et signée (article R.462-1 du code de l’urbanisme) soit par le bénéficiaire du permis de construire, du permis d’aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, soit par l’architecte ou par l’agréé en architecture s’il a été chargé de la direction des travaux Elle est nécessaire, que les travaux aient fait l’objet d’une demande de permis de construire, d’aménager ou d’une simple déclaration préalable. Ce nouveau document est lourd de conséquence en terme de responsabilité puisque c’est désormais le déclarant qui atteste de la conformité des travaux (alors qu’auparavant la conformité était délivrée par le maire). Il faudra particulièrement attirer l’attention des maîtres d’ouvrage sur la responsabilité qu’implique la signature de la déclaration d’achèvement et de conformité. Confier une mission complète à un architecte s’avérera dans la majorité des cas la meilleure solution pour eux puisqu’elle permet de garantir la conformité des travaux, y compris lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire mais une simple déclaration préalable.
Le décret 2007-363 du 8 mai 2007 dispose : « dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 degrés ». Le ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables (MEDAD) précise qu’il s’agit d’une disposition qui participe aux efforts pour réduire la consommation d’énergie et lutter contre la production de gaz à effet de serre responsable.
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Modification des règles relatives à la déclaration d’achèvement des travaux
