Le Conseil d’Etat vient d’admettre le droit des tiers à demander au juge l’annulation d’un contrat administratif. Ce nouveau recours aura de nombreuses conséquences pour les acheteurs publics, ne serait ce que pour la publicité de la conclusion des contrats.

Conseil d’Etat, Assemblée du contentieux, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic travaux signalisation