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Rapports
Le GIMELEC a mis en ligne un guide relatif aux services d’efficacité énergétique dans les constructions pour respecter les principes du développement durable. Ce guide se fonde sur la Directive 2006/32 du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques. Il a été réalisé à l’intention des industriels, mais également pour les maîtres d’ouvrage qui confient un tel service à un tiers. Ce document définit les services d’efficacité énergétique comme « la mise en œuvre d’actions conduisant à une amélioration de l’efficacité énergétique, vérifiable et mesurable ou encore estimable dans les cas où un comptage n’est pas adapté ». Le prestataire de ce type de service doit s’engager sur les résultats obtenus après la réalisation de ses prestations. Ce guide traite de toutes les phases à suivre pour qu’une telle opération se déroule avec succès : la préparation du projet, l’élaboration de l’offre, la réalisation du programme, le suivi, et la garantie des performances. Ce guide concrétise une nouvelle tendance : le développement durable représente bien l’un des grands débouchés économiques.
Le rapport annuel du Conseil de la concurrence est marqué par une importante réduction du stock d’affaires en attente et par une présence toujours préoccupante des marchés publics. Sur les 111 décisions rendues cette année, sept concernaient des marchés publics dans le secteur du BTP. Parmi les 13 décisions de sanction pécuniaires, quatre concernent des marchés publics. Le rapport présente également 7 affaires notables, en particulier celle du logiciel DRAPO (entente généralisée pour les marchés publics d’Ile-de-France) qui avait vu la condamnation de 34 entreprises du BTP pour une pénalité totale de près de 48 millions d’euros.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) a mis en ligne son rapport d’activité 2006. Le secteur des marchés publics représente toujours une partie importante de son action : « La part du nombre des demandes de conseil reste bien supérieure à celle des autres secteurs, puisqu’elle représente 45 % du total ». De plus, le nombre de demandes continue d’augmenter : il est passé de 294 à 370 entre 2005 et 2006. L’augmentation des demandes des candidats non retenus qui exigent toujours davantage d’éléments, inquiète de plus en plus les pouvoirs adjudicateurs. En effet, ces derniers doivent communiquer les pièces du marché, mais ils doivent en occulter les mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale. De leur côté, les entreprises retenues n’hésitent plus à intenter un recours lorsqu’elles considèrent que ce droit n’a pas été respecté par les acheteurs publics. Ainsi, face à ces tendances et même si les sujets ne sont pas très variés, les administrations cherchent plus que jamais les avis et conseils de la CADA.
L’OCDE a publié un rapport relatif à la corruption dans les marchés publics intitulé : « Corruption dans les marchés publics : Méthodes, acteurs et contre-mesures ». Ce document a pour but d’aider les acheteurs publics à reconnaître de telles pratiques et tente d’apporter des solutions. Par les recensements et les analyses auxquels il procède, ce rapport a plusieurs vocations : sensibiliser le public à cette problématique, aider les autorités répressives et les agents administratifs à détecter ces pratiques. De plus, il propose aux gouvernements des solutions à mettre en place : un dispositif législatif suffisamment efficace et dissuasif dans le domaine des marchés publics, un réseaux d’experts pour apporter de l’aide aux acheteurs publics mais aussi pour détecter les actes de corruption et lancer des campagnes de prévention à l’intérieur des services, surtout à l’échelon local.
Le Minefi a publié un guide relatif aux marchés publics pour permettre aux personnes publiques de réaliser des achats performants en termes d’efficacité économique et de développement durable. Ce document ne procède pas à une simple synthèse des textes applicables dans ce domaine. Il a pour vocation d’aider les personnes publiques à réaliser des achats performants et non plus uniquement conforme au droit : « Bien acheter ne doit plus seulement signifier bien respecter les contraintes du code, mais utiliser intelligemment les différents outils que ce code propose afin d’aboutir à la satisfaction optimale des besoins publics ». La réforme de 2006 est finalement plus profonde que de simples améliorations apportées au Code 2004. Ce permet d’éviter l’essentiel des « pièges », après l’expérience d’un an de pratique.
Dans une lettre qui lui a été adressée le 2 août dernier par le président de la République et le Premier ministre, Lionel Storélu, président du conseil de développement économique durable de Paris, a été chargé d’une mission d’analyse de l’accès des PME aux marchés publics. Alors que le Conseil d’État a annulé le 9 juillet dernier une disposition spécifique du Code des marchés publics visant à faciliter l’accès des PME à la commande publique (CE, 9 juill. 2007, Syndicat EGF-BTP : Juris-Data n° 2007-072146 ; JCP A 2007, act. 681), il lui revient de proposer des modalités d’accès privilégié des PME à ces marchés, « de définir de manière précise et opératoire le champ des entreprises concernées », de procéder à une analyse des régimes préférentiels mis en place notamment aux États-Unis, au Japon, en Corée ou au Canada ou encore d’indiquer « dans quelle mesure et sous quelles conditions ces régimes pourraient être transposés dans l’ordre juridique national tout en étant compatibles avec le droit communautaire ». Lionel Storélu devra rendre ses conclusions d’ici le 31 décembre prochain. Ce dispositif pourra être intégré dans la loi de modernisation de l’économie actuellement en préparation.
Le Minefi vient de mettre en ligne une fiche technique portant sur l’article R. 324-4 du Code du travail relatif aux documents à fournir pour éviter le travail dissimulé dans les marchés publics. Elle procède à un rappel des différents documents que les candidats doivent fournir aux stades de la candidature, de l’attribution et de l’exécution du marché. Le titulaire du marché doit impérativement, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, fournir dans tous les cas, au moins une attestation de fourniture de déclarations sociales et une attestation sur l’honneur du cocontractant du dépôt auprès de l’administration fiscale. Si le candidat, attributaire du marché, manque à ces obligations et ne régularise pas sa situation après une mise en demeure du pouvoir adjudicateur, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire. Le Minefi a donné à cet effet un exemple de clause type à insérer dans cahier des clauses administratives particulières. La fiche présente également le nouveau formulaire : le DC 6. Comme les autres, il n’est pas obligatoire mais il « permet de s’assurer que l’ensemble des documents exigés, tant par l’article 46-I-1° du code des marchés publics que par le code du travail, est fourni ». |
Guide de l’efficacité énergétique maximum dans les constructions
