Nécessité d’études sur la sécurité publique

Les maîtres d’ouvrage devront désormais procéder à une étude de sécurité publique, avant toute construction importante. Cette étude sera obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, notamment pour la réalisation d’un établissement recevant du public de première catégorie, donc destiné à recevoir plus de 1500 personnes. Une telle étude pourra également être décidée pour des opérations de moindre importance, si elles se trouvent dans un périmètre délimité par un arrêté motivé du préfet et pris après avis du conseil local ou départemental de prévention. Cette étude comprendra : un diagnostic sur « le contexte social et urbain et l’interaction du projet et de son environnement immédiat », une analyse « au regard des risques de sécurité publique pesant sur l’opération » et des propositions pour « prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en évidence dans le diagnostic ». Elle sera soumise pour avis à une sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Cette étude ainsi que l’avis de la sous-commission seront intégrés à la demande de permis de construire.

Décret n° 2007-1177 du 3 août 2007 pris pour l’application de l’article L. 111-3-1 du code de l’urbanisme et relatif aux études de sécurité publique

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 Réglementation en matière d’établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur

Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007, relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifie le Code de la construction et de l’habitation et le Code de l’urbanisme. Il apporte des modifications en ce qui concerne la demande transmise au préfet en vue de déroger aux obligations d’accessibilité pour les handicapés imposées au stade de la construction de bâtiments d’habitation collectifs. En effet, le code prévoit que le représentant de l’État dans le département peut accorder des dérogations notamment en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment. Les autres mesures sont relatives :
 à l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant le public ;
 à l’attestation de prise en compte des règles concernant l’accessibilité que doit fournir le maître de l’ouvrage à l’achèvement des travaux ;
 aux commissions de sécurité et d’accessibilité ;
 à l’autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur prévue à l’article L. 122-1 du Code de la construction ;
 au dossier permettant de vérifier la conformité d’un établissement recevant le public avec les règles de sécurité ;
 et à la procédure de réparation ou de démolition d’un bâtiment menaçant ruine. Par ailleurs, le décret précise que lorsqu’un permis de construire porte sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public ou sur des travaux relatifs à un immeuble de grande hauteur, le délai d’instruction de la demande de permis est porté à six mois. L’article R. 423-71 du Code de l’urbanisme est également modifié et dispose désormais que (par exception aux dispositions de l’article R. 423-59) lorsque la demande de permis porte sur un immeuble de grande hauteur, le délai à l’issue duquel le préfet est réputé avoir donné son accord sur les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement, la modification ou le changement de destination de l’immeuble (CCH, art. L. 122-1) est de cinq mois.

Décret n° 2007-1327, 11 sept. 2007 relatif à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l’urbanisme

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 Actualisation du cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés de travaux

L’arrêté approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux vient d’être publié au Journal officiel. Ce texte approuve le fascicule 23 sur la fourniture de granulats employés à la construction et à l’entretien des chaussées. Il abroge d’autres fascicules relatifs au bâtiment comme le DTU 40.43 : couverture par grands éléments en feuilles et bandes en acier galvanisé, le DTU 64-1 : mise en oeuvre des dispositifs d’assainissement autonome, norme expérimentale XP P16-603. Selon l’article 3 de cet arrêté, « les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels la procédure de consultation sera engagée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent arrêté », soit le 1er février 2008.

Arrêté du 31 août 2007 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de travaux et approuvant et abrogeant divers fascicules, NOR : ECEM0762360A

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