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Rapports
Consécutivement à la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, tous les achats effectués au CNRS, par ou pour les unités de recherche et de service, sortent désormais du Code des marchés publics. La direction des finances a mis à jour le "guide de l’achat au CNRS à l’intention des unités" en prenant en compte cette nouvelle dimension.
Réunis au sein du Groupe de travail n° 6 chargé de développer des modes de développement écologiques favorables à la compétitivité et à l’emploi, les experts ont mis au rang des priorités l’achat public éco-responsable. La proposition est formulée de la manière suivante : "Mieux former et motiver les acheteurs publics à l’achat éco-responsable et mieux former les agents publics à l’éco-utilisation. Cet objectif peut être atteint notamment en renforçant dans ce domaine les stratégies ministérielles de développement durable, en affichant, pour chaque entité, la part des appels d’offres comprenant des critères éco-responsables, et en examinant les améliorations possibles des modalités d’attribution des marchés publics (facilitation des "variantes" éco-responsables, simplification des modalités d’attribution à des propositions plus éco responsables)." Par ailleurs, en vertu de l’article 5 de l’actuel Code des marchés publics, les achats publics doivent prendre en compte les objectifs liés au développement durable. En ce sens, la proposition du "Grenelle" ne change guère à l’état du droit, même si elle est plus précise sur la méthode.
Le sénateur Yann Gaillard vient de rendre son rapport sur l’activité de l’EMOC et fait état de performances très contrastées. Après avoir procédé à une évaluation de l’impact de l’ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés sur l’activité de cet établissement public ; il fait état de dysfonctionnements importants tels que des dépassements des enveloppes budgétaires et des retards dans les réalisations. Il constate que les projets entrepris par l’EMOC sont sous-évalués, « que ce soit en termes strictement budgétaires ou de façon plus générale en termes de volume et d’ampleur des travaux ». De plus, l’instabilité des programmes est très courante dans ce domaine, qui est notamment due à la complexité des dossiers. Ce rapport conclut que l’établissement ne « peut pas être tenu pour le seul responsable de ces difficultés puisque les moyens de jouer pleinement son rôle ne lui ont jamais été donnés ».
Le Ministère de l’Economie vient de mettre en ligne une nouvelle fiche sur les modalités d’application de l’article R 324-4 du code du travail relatif au travail dissimulé au regard du Code des marchés publics. Elle liste les documents que l’entreprise, qui a été retenue, doit fournir avant l’attribution du marché. L’offre de l’entreprise sera rejetée si les certificats n’arrivent pas dans les délais impartis. Le maître de l’ouvrage doit exiger cette liste tous les six mois et si l’entreprise venait à ne pas obtempérer, le marché pourrait être résilié à ses torts. Dans cette fiche, le Ministère propose une formulation à intégrer dans le cahier des clauses administratives particulières pour formaliser cette démarche. D’autre part, le DC6 (créé en avril 2007) permet de vérifier toutes les formalités relatives à la lutte contre le travail dissimulé sont remplies lors de la conclusion et pendant l’exécution d’un marché. Ce formulaire facultatif devrait se généraliser dans les appels d’offres des marchés à venir.
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Guide de l’achat au CNRS
