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Questions parlementaires
Un acheteur peut utiliser les marchés publics pour prolonger sa politique sociale. Cependant, Bercy nous rappelle qu’il doit le faire dans le respect du Code des marchés publics, qui offre plusieurs solutions. Certaines collectivités territoriales, ayant une politique sociale prononcée, ont introduit dans leurs dossiers de consultation, des critères de sélection visant à exclure une entreprise qui aurait recours au contrat nouvelle embauche (CNE). Le sénateur Jean Louis Masson a demandé au gouvernement d’apporter des précisions sur la légalité de tels critères. Le MINEFI rappelle que ces critères visent à restreindre la concurrence et ne sont pas en rapport avec l’objet du marché : ils ne peuvent pas être des critères de sélection dans un marché public. En effet, « le Code des marchés publics, qui n’admet pas les critères de sélection étrangers à l’objet même du contrat, ne prévoit aucune restriction générale tenant aux types de contrats de travail liant les entreprises candidates et leurs salariés ». De plus, pour avoir une vision complète des possibilités d’action offertes aux pouvoirs adjudicateurs dans le domaine social, le MINEFI récapitule l’ensemble des outils introduits par le code 2006 et précise notamment les limites de l’article 14 qui permet d’imposer des conditions d’exécution dans un marché.
Suite à une question du sénateur Jean-Jacques Hyest, Bercy a dû apporter des précisions sur les modalités d’envoi des candidatures et des offres dématérialisées. En effet, un décret du 30 avril 2002 permettait aux candidats d’envoyer des documents très volumineux en transmettant d’abord leur signature électronique sécurisée, ce qui correspondait à la date certaine de réception de l’offre. Ensuite, les documents eux-mêmes devaient être transmis dans les plus brefs délais. Depuis l’entrée en vigueur du Code des marchés publics 2006, les candidats à un marché ne peuvent plus envoyer leurs candidatures et leurs offres dématérialisées en deux temps, mais peuvent cependant envoyer une sauvegarde. Désormais, le Code des marchés public impose un « envoi global » de ces documents dématérialisés afin de permettre aux candidats d’être certains que l’acheteur public a bien reçu l’ensemble des éléments dans les temps. Or, suite aux progrès réalisés en matière de transmission d’information électronique, cet objectif n’a plus de raison d’être. Cependant, pour apporter les garanties nécessaires aux entreprises, elles peuvent envoyer une sauvegarde, notamment sur support physique électronique, parallèlement à l’envoi de l’offre originale, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « Copie de sauvegarde », lorsque ce dispositif est prévu dans le dossier de consultation.
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Marchés publics et clauses sociales
