|
Rapports
— Par un premier « Point sur… », le MINEFI précise qu’il résulte de la combinaison des articles L. 321-1, L. 413-1 et R. 321-1 du Code des assurances (issus de la transposition de la directive 94/49/CEE du conseil du 18 juin 1992) qu’une société d’assurance peut émettre une garantie à première demande ou une caution personnelle et solidaire dans le cadre d’un marché public. En effet, cette possibilité fait suite aux dispositions de l’article 102 du Code des marchés publics qui prévoit que la retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande ou par une caution personnelle et solidaire, l’organisme apportant sa garantie étant choisi parmi les tiers agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement mentionné à l’article L-612-1 du code monétaire et financier. — En second lieu et en ce qui concerne les concours de maîtrise d’œuvre, le MINEFI conclut à l’absence d’obligation de pondération des critères d’attribution et à la conformité de cette pratique eu égard à la spécificité de la procédure.
Une enquête qualitative réalisée par l’institut TNS-SOFRES, à la demande de l’Observatoire économique de l’achat public et pour le compte du ministère de l’Economie, des finances et de l’emploi, permet d’apprécier la perception qu’ont les acheteurs publics et les entreprises des avancées de la dématérialisation en matière d’achats publics. Les manques d’information, de formation, de sensibilisation et d’accompagnement sont les principaux freins identifiés à la mise en œuvre, sur l’ensemble de la passation des marchés publics, d’une dématérialisation largement admise dans ses principes. Si la publication des dossiers de consultation des entreprises est un succès, leur transmission ainsi que la réception électroniques des offres suscite des points de blocage. Les entreprises, notamment les plus petites, souffrent d’un manque de culture technologique et de moyens informatiques. Elles éprouvent des difficultés face à la diversité d’ergonomie des plates-formes de dématérialisation et à l’accompagnement inexistant. Quant aux acheteurs publics, ils vivent l’ouverture des plis électroniques en commission d’appel d’offres comme une réelle aventure.
La commission « Lambert », qui a travaillé sur les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales et qui doit remettre ses conclusions à François Fillon, propose, dans un rapport d’étape, de simplifier l’achat public en appliquant la seule réglementation européenne pour la passation des marchés. Alors que le rapport définitif est attendu dans les prochains jours, le sénateur Lambert et les membres du groupe de travail sont bien involontairement à l’origine de rumeurs qui commencent à faire leur chemin. On murmure en effet que, parmi les propositions du rapport, figurerait la suppression pure et simple du Code des marchés publics. Ce n’est pas la première fois qu’une telle hypothèse est évoquée. Ainsi, déjà en février 2006, le sénateur affirmait : "Selon moi, le droit des marchés publics est le plus hypocrite, contre-productif, ruineux et insensé que l’on ait élaboré depuis 10 ans. Et ce malgré des modifications incessantes introduites par la gauche comme par la droite. Il conduit à multiplier le nombre de fonctionnaires spécialistes de cette matière d’une complexité infinie, à renchérir le coût de l’achat public d’environ 25%, à inhiber voire tyranniser l’immense majorité des élus et fonctionnaires honnêtes et, vraisemblablement, à ne pas pour autant empêcher l’infime minorité de corrompus d’accomplir leurs forfaits." Toutefois, dans une note postée sur son blog personnel, le sénateur a tenu à mettre les choses au point à ce sujet et, plus largement, au sujet des fuites qui émaillent la rédaction du rapport de son groupe de travail. Il admet que certaines propositions aient pu circuler par courriel au sein du groupe de travail, mais elles ne sauraient être tenues "pour définitives".
La commande publique constitue un levier important du développement des PME pour qu’elles puissent demain figurer parmi les entreprises leaders européens. Une culture de l’appel d’offres au niveau des PME se met progressivement en place en France. Elle est encouragée par le Code des marchés publics applicable depuis le 1er septembre 2006 qui comporte un certain nombre de mesures favorables aux petites et moyennes entreprises. L’allotissement devient la règle, le régime des groupements momentanés d’entreprises est amélioré, l’article 60 du code autorise le pouvoir adjudicateur à fixer un nombre minimal de PME candidates en appel d’offres retreint, la pondération obligatoire des critères de sélection milite en faveur de l’égal accès des PME aux marchés publics. Enfin, l’entreprise qui n’est pas retenue peut demander les raisons qui l’ont conduite à être écartée du marché, ce qui a une valeur pédagogique pour la réponse aux appels d’offres ultérieurs. Le Club Secteur Public du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables s’engage à accompagner les PME en leur fournissant des outils adaptés à la réponse aux appels d’offres publics. L’ensemble des experts-comptables seront des relais pour un accompagnement ciblé, au service de l’ensemble des petites et moyennes entreprises. Bénéficiant d’un accompagnement opérationnel et personnalisé de la part de leur expert-comptable, les PME seront nécessairement plus nombreuses à concourir aux marchés publics et la qualité de leurs réponses sera optimisée. |
"Points sur"...du MINEFI
