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Rapports
Un nouveau système de classification facilite l’accès aux marchés publics des entreprises de l’Union européenne (UE). La Commission européenne a donc adopté le 28 novembre dernier un règlement qui actualise le « vocabulaire commun pour les marchés publics » (CPV), système communautaire de classification des contrats de marchés publics qui permet à l’ensemble des entreprises et des PME de l’Union d’identifier facilement les contrats de marchés publics proposés par les administrations publiques de l’Union. Le CPV a évolué en s’adaptant à l’ère électronique et aux évolutions en matière de technologies et de services. La deuxième évolution se retrouve dans l’orientation du CPV des matériaux vers les produits. Beaucoup de nouveaux domaines sont couverts de manière plus approfondie : logiciels et applications informatiques, appareils médicaux, équipements destinés aux aéroports et au contrôle aérien, articles de sport, instruments de musique, services environnementaux, services internet et services de télécommunications sans fil. Enfin, pour faciliter la lecture et la compréhension du champ d’application de la législation de l’UE sur les marchés publics, les modifications apportées aux codes CPV se reflètent dans les références figurant dans les annexes aux « directives sur les marchés publics », à savoir les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Le règlement portant cette nouvelle classification entrera en application 6 mois après sa publication.
L’une des propositions majeures du rapport de Lionel Stoleru au président de la République est mettre en place une « Small business administration » (SBA) à la française, qui agirait en profondeur sur les trois leviers concernés : le Code des marchés publics, le comportement des acheteurs et les attentes des PME. Rappelons que l’objectif est d’amener les PME françaises vers le marché international, alors qu’aujourd’hui seulement 5% de ces PME exportent. Reste que par delà l’action en faveur des seules PME innovantes, un toilettage du Code des marchés publics pourrait faciliter l’accès de l’ensemble des PME aux marchés publics. Il propose donc de sortir les hôpitaux du code pour les placer sous le régime plus souple de la directive européenne. Il souhaite aussi une généralisation de la dématérialisation et de rendre gratuite la signature électronique actuellement trop coûteuse pour les PME, la suppression de l’obligation de publicité dans la presse écrite ainsi que de la double enveloppe et l’interdiction des enchères inversées. Le rapport suggère de généraliser l’allotissement en imposant aux acheteurs de motiver toute exception à cette règle, de généraliser la sous-traitance aux PME et favoriser le groupement d’entreprises comme c’est le cas pour les contrats "partenariat public privé".
Suite au premier conseil de la modernisation des politiques publiques, le gouvernement a arrêté plusieurs mesures concernant les achats de l’État qui devraient prendre en compte les aspects du développement durable. Les marchés de d’État devraient prendre en compte tous les aspects du développement durable : « le moindre coût pour les finances publiques ; la promotion d’un achat socialement responsable, notamment lorsqu’il permet de développer l’emploi de personnes à réinsérer ; le développement durable et l’accroissement de la part des PME parmi les fournisseurs ». Pour ce faire, une agence des achats devrait être créée pour coordonner ces achats et mettre en oeuvre des actions de mutualisation. Elle « sera placée sous l’autorité du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ». Une réorganisation des ministères devrait également avoir lieu. Un responsable des achats devrait être présent dans les ministères qui n’en ont pas. Cette réorganisation se traduirait également par une généralisation « des démarches d’externalisation » de certains achats.
A l’occasion de la remise du deuxième rapport de l’Observatoire des délais de paiement, Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a indiqué que ce rapport conforte malheureusement les conclusions du précédent. Il a précisé : « Malgré les efforts consentis pour mobiliser, susciter la prise de conscience sur la nécessité de réduire les délais de paiement, la situation ne s’est pas améliorée en 2006 et s’est même légèrement détériorée. (...) Cela ne peut plus durer : il y a là une anomalie qui nuit à la croissance de notre économie et à la capacité des PME de créer des emplois. (...) Les administrations publiques ne peuvent pas et ne doivent pas demeurer à l’écart du mouvement. Leur poids dans l’économie, l’équité et la crédibilité de notre action l’imposent ». L’Observatoire confirme les difficultés auxquelles sont parfois confrontées les entreprises ayant contracté avec l’administration. Hervé NOVELLI propose donc, dès 2008, de réduire de 15 jours les délais maximum fixés par le Code des marchés publics, pour les porter de 45 jours actuellement à 30 jours. Les ministères seront responsabilisés : chacun devant publier un bilan annuel des délais de ses paiements.
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Nouveau « vocabulaire commun pour les marchés publics »
