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Législation
Le Règlement CE n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 vient modifier les seuils applicables pour les procédures de passation des marchés passés en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les nouveaux seuils seront : Pour les marchés de fournitures et de services de l’État : 133 000 € HT ; Pour les marchés de fournitures et de services des Collectivités territoriales : 206 000 € HT ; Pour les marchés de travaux : 5 150 000 € HT ; Pour les marchés des opérateurs de réseaux : 412 000 € HT. Ces seuils s’appliqueront pour tout avis envoyé ou toute consultation engagée à partir du 1er janvier 2008.
La proposition de loi sur la simplification du droit, adoptée définitivement le 11 décembre 2007 comporte notamment deux articles relatifs aux marchés publics. Répondant aux attentes des acheteurs publics, elle a pris en compte certains aspects pratiques de la commande publique. Pour les collectivités locales, le champ des délégations à l’exécutif local est élargi. L’exécutif pourra être chargé, par délégation et pour la durée de son mandat, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». De plus, désormais les avenants aux marchés publics n’entraînant pas une augmentation du montant supérieure à 5% du marché initial n’ont pas à être soumis à la commission d’appel d’offres si le contrat initial n’a pas été, en raison de son montant, soumis à cette même commission.
La directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux recours des entreprises qui n’ont pas été choisies pour l’attribution d’un marché public vient d’être publiée. Cette dernière modifie les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics. Comme stipulé à l’article 4 de cette directive, elle entra en vigueur « le vingtième jour suivant sa publication », soit le 10 janvier 2008. Les États membres ont jusqu’au 20 décembre 2009 pour « mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive » c’est-à-dire assurer sa transposition. Rappelons que l’une des principales mesures de cette directive est d’instaurer un délai minimum de 10 jours entre la décision d’attribution d’un marché et sa signature. En cas de violation de cette disposition, le juge aura le pouvoir d’appliquer les sanctions adaptées à la situation, jusqu’à annuler un contrat même s’il est déjà signé. |
Modification des seuils communautaires
