Le Règlement CE n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 vient modifier les seuils applicables pour les procédures de passation des marchés passés en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Les nouveaux seuils seront :
 pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat : 133 000 € H.T ;
 pour les marchés de fournitures et de services des Collectivités territoriales : 206 000 € H.T ;
 pour les marchés de travaux : 5 150 000 € H.T ;
 pour les marchés des opérateurs de réseaux : 412 000 € H.T.

Ces seuils s’appliqueront pour tout avis envoyé ou toute consultation engagée à partir du 1er janvier 2008.

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Consulter le règlement CE n°1422/2007 du 4 décembre 2007

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat