Critères environnementaux dans leurs marchés de véhicules de transports publics

La Commission européenne vient d’adopter une directive pour obliger les personnes publiques à introduire des critères environnementaux dans leurs marchés de véhicules de transports publics afin de promouvoir des véhicules de transport routier propres et économes en énergie. Ce texte suit les recommandations des États membres et des parties intéressées en faveur d’une approche technologiquement neutre. Cette directive impose aux personnes publiques qui « utilisent les coûts l’exploitation liés à la consommation d’énergie, aux émissions de CO2 et aux émissions de polluants » comme critère d’attribution lors de l’acquisition de véhicules de transport routier, une méthode de calcul précise. Cependant, l’article 2 de ce texte n’impose l’utilisation de ce critère d’attribution pour les marchés qu’à partir du 1er janvier 2012. De plus, tous les deux ans, la Commission rédigera « un rapport sur l’application de la présente directive et sur les mesures prises par les États membres pour encourager l’acquisition de véhicules de transport routier propres et économes en énergie ». Ce rapport évaluera les effets de la directive et comportera des propositions d’évolution si nécessaire.

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 Publication annuelle des marchés conclus par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Un arrêté du 26 décembre 2007, pris en application de l’article 133 du Code des marchés publics prévoit qu’au cours du premier trimestre de chaque année, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice publie, sur le support de son choix, une liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste doit indiquer, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services et doit comporter au moins l’objet et la date du marché ainsi que le nom de l’attributaire et le code postal. Pour chacun des trois types de prestations, les marchés seront regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes (HT) :

 4 000 à 19 999,99 € ;
 20 000 à 49 999,99 € ;
 50 000 à 89 999,99 € ;
 90 000 à 132 999,99 € ;
 133 000 à 205 999,99 € ;
 206 000 à 999 999,99 € ;
 1 000 000 à 2 999 999,99 € ;
 3 000 000 à 5 149 999,99 € ;
 5 150 000 € et plus.

L’arrêté remplace, pour les marchés conclus à partir du 1er janvier 2008, celui du 8 décembre 2006, abrogé à compter du 31 mars 2008. Rappelons qu’un règlement européen n°1422/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 a fixé de nouveaux seuils de passation des marchés publics applicables pendant deux ans à compter du 1er janvier 2008. Un décret du 26 décembre a modifié en conséquence les textes nationaux relatifs à certains marchés (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices non soumis au Code des marchés publics) et aux contrats de partenariat.

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices