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Rapports
Saisie du projet de loi relatif aux contrats de partenariat (PPP), la commission des finances du Sénat a examiné le rapport de Charles Guené, sénateur UMP de la Haute-Marne. Sur ce texte, elle propose 14 amendements visant à assurer un caractère systématique et réel à l’évaluation financière préalable des PPP et à supprimer la totalité des frottements fiscaux, qui pourraient biaiser les arbitrages entre maîtrise d’ouvrage publique et PPP. La commission des finances propose en outre cinq « règles d’or pour assurer la réussite financière des partenariats public-privé » : « 1. Profiter de l’expérience des PPP au Royaume-Uni :
2. Bâtir des indicateurs de performance de l’investissement public proposés au Parlement dans le projet de loi de finances, mesurant le respect des délais et des budgets initiaux. 3. Construire un référentiel d’évaluation des investissements, commun aux administrations publiques et à la Cour des comptes. Indispensable afin d’intégrer dans les calculs des éléments de coût identique, il exige de la part de l’Etat un effort soutenu dans le développement de sa comptabilité analytique. 4. Étoffer les équipes de maîtrise d’ouvrage des différents ministères, en leur permettant de recourir à des expertises extérieures, qui deviennent cruciales dans la négociation avec les cocontractants privés. 5. Faire de la consolidation des engagements financiers liés aux PPP dans la dette publique le principe, et la déconsolidation l’exception. »
La personne publique victime d’une pratique anti-concurrentielle à l’occasion de la passation d’une commande publique peut obtenir réparation du préjudice subi. La pratique anti-concurrentielle contraint généralement le pouvoir adjudicateur à s’acquitter d’un prix de marché qui a été artificiellement surévalué au détriment du budget de la collectivité. La direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes vient de publier un guide destiné aux acheteurs publics et aux élus locaux, rappelant la procédure pour récupérer les sommes indûment payées au cocontractant bénéficiaire de la pratique anti-concurrentielle.
La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) publie le premier numéro d’une nouvelle série intitulée « outil pratique ». Ce numéro est consacré aux concours de maîtrise d’œuvre. Sur la base d’un projet de construction d’un groupe scolaire, la MIQCP propose, d’une part, un avis de concours rédigé selon le modèle européen obligatoire et, d’autre part, une rédaction du règlement du concours. Il s’agit de deux documents « commentés ». Ainsi, la MIQCP explicite le rôle et le contenu de chaque rubrique, en justifiant, le cas échéant, la stratégie de consultation proposée et/ou les choix opérés par rapport, non seulement au nécessaire respect de la réglementation, mais également au contenu du projet lui-même.
Le groupe d’étude des marchés (ex-GPEM) du ministère des Finances vient de publier un guide réactualisé sur les marchés d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques. Un secteur caractérisé par un certain degré de vétusté et pour lequel les acheteurs seront probablement amenés à relancer des marchés dans les années à venir.
Martin Hirsch a présenté en conseil des ministres du 9 avril dernier, une communication visant à développer une politique d’achats publics socialement responsable. Cette politique vise à réserver une partie de la commande publique à des structures d’insertion ou employant des personnes handicapées, afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Concrètement, les acheteurs publics vont être davantage sensibilisés à l’importance des achats socialement responsables. La future Agence des Achats, dont la création a été décidée en décembre dernier, intégrera leur développement parmi ses objectifs. De leur côté, les entreprises seront aidées pour répondre à l’acheteur public qui demandera qu’elles réservent une part de la réalisation du marché public à des personnes éloignées de l’emploi. Un site internet dédié recensera avant l’été les structures susceptibles de proposer des personnes en parcours d’insertion. Des « facilitateurs », personnes implantées localement au service de ces acteurs, seront développés et pourraient devenir l’un des axes forts de structures locales telles que les maisons de l’emploi. Pour le Haut Commissaire aux Solidarités actives, la mise en œuvre de ce programme d’actions doit permettre aux achats publics socialement responsables de représenter au minimum 10% des achats courants de l’Etat et de ceux de ses établissements publics d’ici 2012, dans les segments comportant au moins 50% de main-d’oeuvre.
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié un nouveau guide de bonnes pratiques. Il s’intitule : « Susciter une offre pertinente dans les marchés publics » - Aide à l’expression des besoins. Ce document fait suite à la mise en place, à l’automne 2006, d’un atelier de réflexion consacré à l’accès des PME à la commande publique. L’atelier propose ainsi des outils d’aide à l’expression des besoins sous forme de fiches explicatives. Il traite notamment des thèmes suivants : la Charte d’orientation de l’achat public, l’analyse du besoin, le mode de dévolution, le fonctionnement du groupement momentané d’entreprises (GME), l’autorisation des variantes, la variation du prix dans les marchés publics de travaux, les critères de sélection pour atteindre le niveau de qualité souhaité, la confidentialité des offres, l’indemnisation des frais d’études, l’examen de la candidature des nouvelles entreprises ou des nouveaux entrants, en marchés publics et la diffusion d’une trame de mémoire technique.
La Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) a publié le deuxième document de sa nouvelle collection « outil pratique ». Il s’agit d’un exemple commenté d’avis et de règlement de consultation en procédure adaptée de maîtrise d’œuvre. L’exemple d’avis prend appui sur le modèle prévu par l’arrêté du ministère de l’économie et des finances du 28 août 2006. La MIQCP conseille aux maîtres d’ouvrage de faire preuve de prudence en remplissant les rubriques obligatoires et facultatives, au regard de la jurisprudence en la matière. Toutefois, lorsque les rubriques comportent une mention « le cas échéant » ou ne concernent pas la procédure envisagée, la personne publique peut s’abstenir de les remplir. La MIQCP a également réalisé un tableau de correspondance pour la saisie en ligne au BOAMP, bien qu’il s’agisse d’un exemple en procédure adaptée. Pour l’exemple de règlement de consultation, la MIQCP insiste sur le fait d’instaurer le dialogue entre la maîtrise d’ouvrage et les auteurs des projets « tout au long de l’examen des prestations ».
Convaincue du rôle fondamental de la démarche de programmation, la Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques (MIQCP) a souhaité partager les fruits de ses réflexions et de son expérience à la maîtrise d’ouvrage qui souhaite s’entourer des compétences d’un programmiste professionnel, expérimenté pour la définition et le développement de son projet. Ainsi, la MICQP traite des questions suivantes : qu’est-ce que la programmation, qui sont les programmistes et leur place dans l’organisation du projet, quelles missions leur confier, comment choisir un programmiste et mettre au point son marché ? 
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Examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé »
