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Législation
Le ministère du logement et de la ville vient de publier un décret modifiant celui du 9 septembre 2004 n° 2004-964 relatif à la sécurité des ascenseurs et le Code de la construction et de l’habitation. Ce texte fixe et détermine un nouveau calendrier pour les contrôles techniques obligatoires à effectuer sur les ascenseurs installés avant et après le 27 août 2000.
Vient d’être publiée une circulaire relative aux marchés publics d’assurance afin de rappeler certaines spécificités de ces marchés, ainsi que quelques cas pratiques pouvant poser problème. Cette circulaire abroge et remplace celle du 18 décembre 2001. Elle constitue une notice explicative des marchés publics d’assurance et annonce la prochaine diffusion d’un guide des bonnes pratiques par l’Observatoire économique de l’achat public. La circulaire rappelle un certain nombre de principes et de conseils à respecter sur la phase de préparation d’un marché public d’assurance et sur le déroulement de la procédure et présente quelques cas concrets pouvant présenter des difficultés. Les acheteurs sont également appelés à être attentifs lorsqu’ils font appel à un conseil pour passer un marché d’assurance : ce domaine étant relativement complexe, les personnes publiques y recourent très souvent.
Deux décrets récemment publiés imposent de nouvelles règles aux acheteurs de l’État en matière de paiement. Le premier texte modifie l’article 98 du Code des marchés publics : désormais, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Pour les autres acheteurs, les délais ne changent pas. Cette mesure est applicable aux marchés notifiés postérieurement à la publication du présent décret. Le second décret modifie le décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. En ce qui concerne le point de départ du délai global de paiement du solde pour les marchés de travaux, ce n’est plus la date d’acceptation du décompte général et définitif, mais celle de réception du décompte général et définitif par le maître de l’ouvrage qui compte. De plus, l’article 5 du décret de 2002 a été réécrit. Pour les organismes soumis au délai de paiement mentionné au 1° du nouvel article 98 du Code, c’est-à-dire l’État et ses établissements publics, « qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ». Les dispositions de ce décret s’appliquent aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.
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Contrôles techniques obligatoires des ascenseurs
