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Rapports
Par la publication d’une série de fiches pratiques, Bercy souhaite inciter les acheteurs publics à s’impliquer davantage dans la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. L’objectif poursuivi est de « guider les acteurs de la commande publique qui dématérialisent ou souhaitent entreprendre cette démarche pour leurs procédures de passation des marchés publics ». La première fiche pose les bases générales relatives aux outils et à la procédure de la dématérialisation. Elle rappelle que la valeur juridique de l’écrit électronique a été reconnue au même titre que l’écrit papier par l’article 1316-4 du Code civil. De plus, La confidentialité des dossiers des candidats est garantie par un système de « chiffrement » des données déposées sur la plate-forme de dématérialisation : seul l’acheteur peut déchiffrer les éléments cryptés avec une « clé électronique ». Bercy explique enfin comment les entreprises peuvent acquérir une signature électronique et comment elles doivent l’utiliser.
Dans le cadre du réseau des acheteurs rassemblant les établissements publics scientifiques et techniques (EPST) et les universités, le directeur général du CNRS a signé la "charte des achats durables pour la recherche et l’enseignement supérieur". Le CNRS s’engage ainsi "à entrer dans une démarche progressive d’amélioration de la performance environnementale, économique et sociales aux différents stades de l’achat, à chaque fois que les circonstances le permettent". Ce geste politique fort se concrétise par la rédaction d’un guide pour l’achat durable à destination des acheteurs, qui sera mis en ligne prochainement sur le site des achats.
Conçu comme un outil technique, ce guide a comme ambition d’aider les maîtres d’ouvrage publics à la négociation des rémunérations de maîtrise d’œuvre. Il a été rédigé à l’issue d’une concertation approfondie avec les maîtres d’ouvrage et les professionnels de la maîtrise d’œuvre. Il n’a pas de valeur réglementaire, mais les éléments chiffrés qu’il contient constituent des références fondées sur des éléments objectifs et réalistes dans un débat librement mené. Il s’adresse à tous les maîtres d’ouvrage soumis à la loi 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée. Ce guide propose une méthode aisée et souple qui minimise la part du calcul au profit du dialogue maîtrise d’ouvrage-maîtrise d’œuvre. Sa consultation permettra aux maîtres d’ouvrage de négocier sur des bases saines et selon des méthodes raisonnables.
Si comme le soulignait Auguste Perret, « l’architecture est mobile », la modification de l’œuvre architecturale pose sur le plan juridique de nombreux problèmes. Que ce soit au cours de la réalisation de la construction ou bien des années plus tard, le droit moral au respect de l’œuvre architecturale reconnu par le code de propriété intellectuelle, pose le principe que l’architecte auteur peut s’opposer à toute dénaturation de son oeuvre. Doit-on en déduire que l’architecte peut empêcher toute modification à sa réalisation ? Non, le caractère utilitaire de l’oeuvre architecturale, les prérogatives reconnues au propriétaire de l’ouvrage, imposent des limites au droit de l’architecte, qui ne peut s’immiscer de manière préalable à toute intervention du maître d’ouvrage. Il s’agit de concilier droit de propriété matérielle du maître d’ouvrage et droit de propriété immatérielle de l’architecte sur son oeuvre.
Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement agissent sur le territoire national au service de la qualité de l’architecture et du cadre de vie. Cette mission d’intérêt public s’exerce par des actions d’information, de formation, de sensibilisation et de conseil auprès des particuliers, des collectivités territoriales et des professionnels. La loi sur l’Architecture du 3 janvier 1977, qui les a créés, a aujourd’hui 30 ans. A cette occasion, la Fédération Nationale des CAUE a organisé un colloque national sur le thème : “Loi sur l’Architecture et de la création des CAUE … 30 ans et après”. Ce colloque s’est déroulé autour de trois tables rondes suivies de débats : analyse des conditions politiques et culturelles qui ont présidé à la conception de la loi, mise en perspective des enjeux de l’époque avec ceux d’aujourd’hui (culture urbaine, démocratie locale, essor du développement durable), interrogation sur le devenir de l’enjeu culturel et la notion d’intérêt général au regard des mutations de la société, de l’intégration à l’Europe et des effets de la globalisation.
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Bercy donne un coup de pouce à la dématérialisation
