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Questions parlementaires
Le sénateur Bernard Piras a interrogé la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi pour savoir si un pouvoir adjudicateur qui procède à une négociation par phases successives à l’issue desquelles certains candidats sont éliminés, peut faire correspondre chaque phase à un critère de choix. Pour le MINEFE, « l’obligation de pondération des critères, prévue par le Code des marchés publics, ne permet pas de faire une application isolée de chacun des critères pour écarter certains des candidats ». Il en conclut « qu’il n’est pas possible de faire correspondre à chaque phase un critère de choix, et d’éliminer à chaque phase les candidats ne satisfaisant pas à ce critère ». Il est nécessaire de prendre en compte l’ensemble du contenu des offres : pour éliminer un candidat lors d’une des phases, il faut que celui-ci refuse de revenir sur sa proposition durant la négociation, et que les autres caractéristiques de son offre, remises après la négociation, ne soient pas susceptibles de compenser l’élément de l’offre qui pose problème. La procédure de négociation par phases successives ne permet pas à un pouvoir adjudicateur de procéder à l’élimination d’offre en n’examinant qu’un seul critère de sélection par phase.
Le député André Flajolet a interrogé la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi pour savoir si les compétences des personnes physiques, justifiées par la production d’un curriculum vitae, peuvent être utilisés comme un critère de sélection des offres pour les marchés de prestation intellectuelles. Pour le MINEFE, le pouvoir adjudicateur peut faire de ces compétences professionnelles soit un critère de sélection des offres, soit une condition particulière d’exécution des prestations. Cependant, il faut que ces éléments soient « en rapport avec l’objet du marché et nécessaires, soit à l’appréciation de la conformité de l’offre s’il s’agit d’une condition d’exécution du marché, soit à la comparaison des offres s’il s’agit d’un critère de sélection des offres ». Bercy attire l’attention sur les problèmes pouvant survenir en cas de changement de personnel chez le titulaire du marché. Elle conseille de prévoir une clause par laquelle « l’agent affecté à l’exécution des prestations prévues par le marché devra être remplacé par le titulaire du marché, après accord du pouvoir adjudicateur, par un agent justifiant de compétences d’un niveau équivalent ». Ainsi, le pouvoir adjudicateur peut faire des compétences professionnelles soit un critère de sélection des offres, soit une condition particulière d’exécution du marché.
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Une offre doit s’apprécier globalement
