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Législation
Une circulaire a été publiée par les services du Premier Ministre qui incite à la consommation de produits issus de l’agriculture « biologique » dans les services de restauration des administrations de l’État et des établissements publics placés sous sa tutelle. L’objectif affiché est d’introduire en 2010 « 15 % de denrées issues de cette agriculture dans les menus, et d’atteindre 20 % en 2012 ». La circulaire encourage notamment les pouvoirs adjudicateurs à conclure des avenants relatifs aux contrats en cours d’exécution pour intégrer ce nouvel objectif et fixer « le cas échéant, les conditions financières découlant des modifications apportées ». Elle comporte une annexe dans laquelle il est expliqué aux acheteurs publics comment remplir cet objectif, notamment aux travers de l’article 6 du Code des marchés publics relatif aux spécificités techniques et de l’article 53 relatif à la pondération.
Le décret n°2008-461 du 15 mai 2008 modifie certaines dispositions du Code de la construction et de l’habitation relatives au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il concerne les diagnostics réalisés lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation. Par ailleurs un arrêté du 6 mai 2008 confirme l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. L’article R. 134-1 exclut dorénavant de l’obligation de réaliser un DPE : "les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques" (point c) ; "les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux" (point f) et ; "les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an" (point g). Par ailleurs, l’arrêté du 6 mai 2008 approuve les méthodes de calcul 3CL-DPE, Comfie-DPE et DEL6-DPE mises à disposition des personnes chargées d’établir les DPE. Ces méthodes ont été prévues par l’article 2 de l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Le contenu de ces méthodes est définit par l’annexe de l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine. |
Marchés publics et consommation de produits issus de l’agriculture « biologique »
