|
Rapports
L’institutionnalisation de la note en délibéré et l’intervention du pouvoir réglementaire s’agissant de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré n’ont pas épuisé les dilemmes posés par cette institution. C’est aujourd’hui la question de la communication préalable du sens de ses conclusions qui pose problème. Or, pour la majorité de la doctrine, le commissaire du gouvernement a désormais l’obligation de communiquer à la partie qui en fait la demande le « sens général » de ses conclusions avant l’audience.
Dans son avis sur le projet de loi de programme relatif au Grenelle de l’environnement, le Conseil économique et sociale (CES) propose de modifier le Code des marchés publics pour imposer des critères environnementaux. En effet, en dépit des outils existants à disposition des collectivités territoriales afin de mettre en place les politiques environnementales, le CES propose une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable par leur intégration systématique à toutes les politiques locales. Un des moyens d’y parvenir est notamment l’exigence de clauses de développement durable dans les marchés publics. Ceci nécessiterait en amont une évaluation des coûts induits. Le CES souligne toutefois que ces contraintes pesant à la fois sur les collectivités et les entreprises ne pourront être effectives qu’après avoir amendé le code actuel. Cette révision devrait tenir compte des PME et collectivités de petite et moyenne taille afin qu’elles ne soient pas évincées du marché compétitif du développement durable, engendrant ainsi des appels d’offres infructueux. La réforme devrait s’inscrire progressivement dans le temps, et être engagée dans la concertation la plus large.
Afin d’inciter le secteur de la recherche et de l’enseignement supérieur à introduire la notion de développement durable dans leurs marchés, des représentant de l’université, du CNRS, de l’INSERM et de l’AMUE ont rédigé un guide des achats publics durables. Fruit d’une démarche collective d’acheteurs, ce guide tend à promouvoir l’utilisation des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics des établissements scientifiques, techniques et universitaires. Cet outil se présente sous forme de fiches pratiques. Il oriente les acteurs de l’achat public sur les démarches, les possibilités d’achat durable, la rédaction de leurs marchés et les modalités de sélection des candidats et d’analyse des offres. Ce groupe de travail est déjà auteur d’une charte fixant les engagements de développement durable pour les signataires, aujourd’hui au nombre d’une dizaine d’établissements universitaires. De plus, il œuvre pour le développement durable sur Internet avec la mise en circulation d’une liste d’échanges « achats durable » à destination des EPST et des universités en vue d’une meilleure appréhension de l’évolution des offres et de partage des expériences.
Eric Besson vient de remettre un rapport d’évaluation sur les commandes publiques complexes et les moyens d’en améliorer la pratique. Les Français expriment légitimement une exigence de qualité toujours plus forte à l’égard des infrastructures et des services publics. Et parallèlement, les commandes publiques deviennent de plus en plus complexes et le coût des grandes infrastructures publiques est très élevé. Ce rapport accompagne le processus de réforme du dispositif juridique des contrats de partenariat, décidé en Conseil des ministres du 13 mars 2008 :
L’article 20 du Code des marchés publics évoque la possibilité de conclure des avenants qui ne doivent pas bouleverser l’économie du contrat ni en changer l’objet, sauf sujétions techniques imprévues. L’article 35-II-5° autorise la conclusion de marchés négociés de travaux ou services complémentaires en cas de circonstance imprévue. Le choix est parfois difficile entre ces deux outils qui permettent au pouvoir adjudicateur de prolonger les conditions d’exécution d’un marché initial.
Ce rapport présente une analyse des principales questions juridiques abordées par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) au cours de l’année, complétée de l’actualité jurisprudentielle des TA, CAA et du Conseil d’État en matière d’accès et de réutilisation. La communication des marchés publics y occupe toujours une place de choix. La transmissibilité des pièces relatives aux marchés publics demeure un sujet d’interrogation chez les pouvoirs adjudicateurs. Les demandes concernant les contrats et marchés publics comptent pour près de 7% des 5015 dossiers enregistrés par la CADA en 2007, soit une part en progression constante depuis 2004. Dans ce domaine, les demandes de consultation - c’est-à-dire émanant des administrations alors que les demandes d’avis sont présentées par des personnes, physiques ou morales, qui se sont vu opposer un refus de communication de documents - ne cessent de se multiplier. C’est même une des particularités de ce domaine : les demandes de consultation représentent 45% du nombre total de demandes alors qu’au plan global elles pèsent moins de 10% du nombre de dossiers traités. Ainsi, les demandes relatives à la communication des marchés publics comptent pour 30% des 485 demandes de consultation reçues en 2007 par la CADA..
Le rapport public du Conseil d’État dresse tout d’abord le bilan de l’activité des juridictions administratives. L’activité contentieuse reste soutenue en 2007 dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel alors qu’elle est en baisse au Conseil d’État. Le délai de jugement devant les tribunaux administratifs est encore en baisse en s’établissant à 1 an, 2 mois et 5 jours. Pour la première fois depuis 2002 les tribunaux administratifs ont jugé plus d’affaires (175 000) qu’ils n’en ont enregistrés (170 000). L’inverse se produit devant les cours administratives d’appel, le délai de jugement est désormais de 1 an, 1 mois et 3 jours. Pour le Conseil d’État le délai de jugement s’établit à 11 mois en moyenne et le stock des affaires restant à juger continue de rajeunir. Les juridictions administratives devraient être marquées en 2008 par une augmentation des recours due au contentieux électoral et probablement à celui du droit opposable au logement. L’activité consultative du Conseil d’État est quant à elle en recul pour la première fois depuis cinq ans. La seconde partie du rapport est consacrée au « Contrat, mode d’action publique et de production des normes ». Le rapport relève que le contrat s’impose un peu plus chaque jour au détriment de la loi et que, « si cette évolution n’est pas critiquable en soi, il faut veiller à ce qu’elle ne conduise pas à affaiblir l’intérêt général ». Le rapport public 2008 fait un certain nombre de propositions pour une utilisation à bon escient du contrat public. Il suggère ainsi de :
La Commission européenne, dans un communiqué de presse n°IP/08/1026 du 26 juin 2008, a annoncé qu’elle clôturait la procédure d’infraction qu’elle avait engagée contre la France à la suite d’un arrêt du 20 octobre 2005 relatif à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP). Dans cet arrêt, il était reprochait à la France de ne pas avoir suffisamment défini les règles de mise en concurrence et de publicité applicables à la passation des différents types de contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage. Or, selon le communiqué, la Commission a estimé que « les garanties reçues à ce sujet de la part des autorités françaises et les précisions introduites dans certains textes de référence permettent de conclure que le présent arrêt a été pleinement exécuté et que le cadre légal relatif aux contrats de mandat de maîtrise d’ouvrage offre maintenant un degré suffisant de sécurité juridique ».
|
Obligation de communication, avant l’audience, du sens général des conclusions du commissaire du gouvernement 
