Abrogation du délit de favoritisme ?

M. Jean-Pierre Balligand attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rapport de M.Stoleru pour M. le Président de la République concernant l’accès des PME aux marchés publics. En effet, la proposition d’action n°5 stipule : « … d’abroger le délit de favoritisme dans le Code pénal sous prétexte qu’il tétanise inutilement les acheteurs et que cette dérogation doit s’inscrire dans la dépénalisation de la vie des affaires voulue par le chef de l’État ». Chacun aspire à l’amélioration de l’accès des PME aux marchés publics mais, sachant que cette dépénalisation représente près d’un tiers du contentieux pénal impliquant des élus, avec la prise illégale d’intérêt qui lui est souvent associée, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la commande publique en France devienne irréprochable. Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique lui précise avoir pris connaissance, avec intérêt, des propositions du rapport M. Stoléru notamment sur le point soulevé mais relève également que cette suggestion ne figure pas parmi les trente propositions formulées par le groupe de travail présidé par M. Jean-Marie Coulon sur « la dépénalisation du droit des affaires ». À ce stade, le Gouvernement n’envisage donc pas de proposer au Parlement de modifier le Code pénal sur ce point. Il s’oriente plutôt vers un meilleur accompagnement des pouvoirs adjudicateurs dans la mise en œuvre des mesures déjà introduites dans le Code des marchés publics en 2006 afin d’améliorer l’accès des PME aux marchés publics, mais encore insuffisamment utilisées à ce jour.

QEAN, n° 18223, 8 juillet 2008, Jean-Pierre Balligand

  Politique d’achat volontaire en faveur des PME au sein des services du Premier ministre ?

M. Lionel Tardy demande à M. le Premier ministre de lui donner des indications sur la politique qu’il entend mener au sein de ses services, pour favoriser l’attribution de marchés publics aux PME. M. le Premier ministre lui précise que la fonction achat dans les services du Premier ministre recherche l’efficacité des achats publics dans le respect des dispositions du Code des marchés publics et les principes fondamentaux de la commande publique : liberté d’accès aux marchés, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Pour autant, certaines dispositions du code peuvent être mises en œuvre au bénéfice d’une politique d’achat volontaire en faveur des PME. Ainsi l’allotissement, qui permet une concurrence plus large, est largement employé pour les achats des services du Premier ministre : en 2007, 19,8% des marchés ont été allotis pour des prestations de fournitures courantes (agendas, vêtements professionnels, coffres-forts, papiers...) permettant aux petites et moyennes entreprises d’accéder aux marchés considérés. De même, la mise en œuvre par les services du Premier ministre des dispositions du code relatives à la sous-traitance ouvre d’autres possibilités d’accès des PME aux marchés publics. Quinze actes spéciaux de sous-traitance ont été pris en 2007 dans le cadre d’opérations spécifiques de marchés de travaux et de marchés d’entretien immobilier tous corps d’état.

QEAN, n° 13353, 8 juillet 2008, Lionel Tardy