|
Rapports
Le MINEFE a publié sur son site un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics. Si le taux de l’intérêt légal n’a pas changé, le taux marginal de la Banque centrale européenne a évolué : il est passé à 4.07% en juillet 2008, alors qu’il était de 4.20 % en janvier 2008. Or, rappelons que le décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 a modifié le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ainsi, pour les « marchés formalisés » passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires dans leurs contrats, le taux des intérêts moratoires est donc de 11,07 % au 1er juillet 2008. Il en est de même pour les marchés publics passés par l’État et ses établissements publics. En effet, pour ces organismes, le nouvel article 5 du décret du 21 février 2002 énonce que « le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ».
La CMPE continue de distiller ses recommandations aux acheteurs étatiques et aborde une fois de plus des thèmes très variés : développement durable, dialogue compétitif, accords-cadres, jugement des offres, groupement momentané d’entreprises, variation des prix. Ainsi dans les 2 derniers thèmes traités, la CMPE s’interroge sur les pratiques des acheteurs, devenues trop systématiques et pas forcément pertinentes : la forme solidaire pour un groupement momentané d’entreprises et la révision des prix avec l’index BT 01.
Face à la progression actuelle de certains prix, une fiche pratique du ministère de l’Economie rappelle aux maîtres d’ouvrage qu’ils ont la possibilité d’anticiper les variations des cours des matières premières et de l’énergie en intégrant, dès la conception des marchés de travaux, une formule de révision de prix. Ils peuvent pour cela se référer aux éléments contenus dans l’instruction du 25 janvier 2005 relative à la prise en compte des évolutions des coûts dans la fixation des prix des marchés publics de bâtiment et de génie civil.
Déjà en 2005, le Conseil national de l’Ordre des Architectes publiait un observatoire de la profession constitué à partir d’une enquête réalisée par l’institut de sondage IFOP. Il s’agissait alors pour l’Ordre d’inscrire cet Observatoire dans la durée. Ainsi, comme en 2005, l’IFOP a procédé en deux temps :
Le Parlement européen et le Conseil ont rédigé une proposition de règlement sur l’élaboration d’un label écologique communautaire, afin de créer des références communes pour tous les États membres. L’objectif principal de ce texte est d’encourager la consommation des produits durables, ainsi que la fourniture et l’utilisation des services durables, « en définissant des critères permettant d’évaluer les bonnes performances environnementales, sur la base des produits et des services le plus performants parmi ceux qui sont disponibles sur le marché ». De plus, les critères servant à attribuer ce label pourraient permettre d’élaborer des instruments pour mener une politique environnementale cohérente au sein du marché unique, « par exemple, pour définir les critères environnementaux à appliquer par les acheteurs publics et formuler des recommandations sur de futures normes minimales relatives aux produits ». Le projet de règlement fournit les différents éléments que la Commission européenne, ainsi que les autres acteurs participant, devront prendre en compte pour élaborer les critères d’éligibilité au label écologique communautaire. Ces critères devront être fondés sur « les performances environnementales des produits », en tenant compte des objectifs stratégiques les plus récents de la Communauté dans le domaine de l’environnement. Ces performances environnementales prendront comme base les produits les plus performants sur le marché européen. Cette évaluation se fera à partir « des incidences sur l’environnement les plus significatives au cours du cycle de vie des produits, en particulier l’incidence sur le changement climatique, l’incidence sur la nature et la biodiversité, la consommation d’énergie et de ressources, la production de déchets, les émissions dans tous les milieux de l’environnement, la pollution liée aux effets physiques ainsi que l’utilisation et le rejet de substances dangereuses ». Il s’agira donc de faire un bilan coûts/avantages de l’impact des différents éléments de fabrication et d’utilisation des produits sur l’environnement « y compris la santé et les aspects liés à la sécurité, aux différents stades de la vie des produits concernés ». Enfin, le projet précise que les critères du label écologique tiendront compte des critères établis pour d’autres labels écologiques existants.
En 2007, une première consultation sur les projets de CCAG a été lancée par le ministère de l’Economie. Toutes les contributions recueillies ont été analysées et la direction des Affaires juridiques du ministère a élaboré de nouveaux textes. Une seconde phase de concertation a débuté en avril dernier avec le CCAG "fournitures courantes et services". Elle se poursuit aujourd’hui avec la mise en ligne des projets de CCAG "techniques de l’information et de la communication" et "marchés industriels" afin de vous permettre de réagir et d’apporter à nouveau votre contribution en vue de la finalisation de ces documents.
La Mission interministérielle pour la qualité dans les constructions publiques (MICQP) a mis en ligne deux guides complémentaires à destination des maîtres d’ouvrages. Ces deux ouvrages, relativement volumineux, portent respectivement sur la programmation d’un ouvrage et son enveloppe financière prévisionnelle. Le premier vise avant tout à sensibiliser les maîtres d’ouvrages sur l’importance de la programmation pour le succès de l’opération. Il explicite la démarche à suivre pour établir un programme puis s’assurer de son respect. Il présente, en annexe, le métier de programmiste. Le second décrit les méthodes de détermination de l’enveloppe financière prévisionnelle globale et de sa partie affectée aux travaux. Il explique en outre comment s’assurer de la maîtrise de cette enveloppe tout au long de l’opération jusqu’aux phases de garantie.
Le Conseil d’État a rendu public un rapport relatif aux recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge. Ce type de recours désigne les procédures par lesquelles une personne qui souhaite contester une décision administrative défavorable, est tenue de former un recours devant l’autorité administrative préalablement à toute saisine du juge. Au terme d’un état des lieux des procédures existantes, le rapport préconise le développement de ce mode alternatif de règlement des litiges. Il en souligne les nombreux avantages : pour l’administré, il s’agit d’un moyen simple et peu coûteux d’obtenir la réformation d’une décision ; pour l’Administration, la procédure permet le réexamen de ses décisions et l’harmonisation de ses pratiques ; pour le juge, ces recours favorisent la prévention et la diminution des contentieux et facilitent une éventuelle intervention, les investigations préalables ayant été menées. Le rapport récence 140 procédures existantes (impôt, élections administratives, refus de visa d’entrée en France, etc.) dont les pratiques sont hétérogènes. Il est donc préconisé de clarifier les règles applicables et d’harmoniser les pratiques autour de principes généraux, tels que la motivation des décisions, le caractère contradictoire de la procédure, le réexamen en opportunité des décisions originelles. Concernant les conséquences de ce recours sur les éventuels recours contentieux postérieurs, il convient de préserver le droit au recours (le recours préalable n’a pas d’effet suspensif, il est compatible avec une demande de référé-suspension) et de permettre au requérant de soulever devant le juge de nouveaux moyens. Sur le fondement de ces principes, l’étude du Conseil d’État propose l’extension de ces recours dans quatre domaines qui représentent près du tiers du contentieux en premier ressort devant les tribunaux administratifs : l’invalidation de permis de conduire consécutif à la perte de tous leurs points par les conducteurs ; certains conflits dans la fonction publique ; en matière de droit des étrangers (refus de titre de séjour aux conjoints de français) ; en matière pénitentiaire. Il pourrait également être étendu aux recours en matière de revenu de solidarité active. Dans certaines matières en revanche, ce recours est peu adapté : autorisations de construire, certificats d’urbanisme, marchés publics ou environnement.
Dans un communiqué du 18 septembre 2008, la Commission européenne a annoncé qu’elle allait engager des procédures à l’encontre de 12 États membres n’ayant pas procédé à la transposition, dans leur droit national, de certaines directives relatives au marché intérieur (notamment la directive n°2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles). La Commission a décidé de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour avoir des informations sur l’application de la décision de la CJCE, relative à l’affaire C-268/07, dans laquelle la Cour avait constaté que cet État membre n’avait toujours pas transposé la directive 2004/17/CE sur les marchés publics dans les secteurs spéciaux.
Le Service central de prévention de la corruption (SCPC) vient de publier son rapport annuel. Il encourage les acheteurs publics à procéder à un audit de leurs services pour identifier tous les risques relatifs à la corruption dans les marchés publics. Cette année, le SCPC a décidé de consacrer tout un chapitre de son rapport à la prévention de la corruption dans les marchés publics par le biais de l’audit. S’il est vrai que les contrôles se sont intensifiés en la matière ces dernières années, leur efficacité n’est pas totale, loin de là. Ce service propose donc aux acheteurs publics de recourir à un « audit de fraude » de leur structure pour prévenir tous les risques potentiels. Dans un certain nombre de cas, il a été démontré que des affaires contentieuses auraient pu être évitées si les agents des services en causes avaient disposé des connaissances nécessaires pour réaliser les contrôles appropriés. Les techniques de l’audit peuvent s’inscrire dans cette démarche en permettant d’identifier les éléments sensibles. L’audit qui doit être réalisé par une personne indépendante et objective, « donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils pour les améliorer, et contribue à créer de la valeur ajoutée ». La réalisation d’un audit dans le cadre de la lutte contre la corruption que le SCPC qualifie « d’audit de fraude », va permettre de faire apparaître assez rapidement des modes de gestion, ainsi que le fonctionnement de la structure. En effet, comme pour tout audit, l’auditeur se fonde sur une approche globale en combinant la définition et la surveillance d’indicateurs d’alerte sur une période donnée pour chaque type de structure, le recours aux méthodes d’études statistiques liées à l’activité en cause, ainsi qu’à des outils comptables performants. Dans le cadre des marchés publics, il doit avoir effectué une cartographie des risques potentiels, dont certains éléments sont bien évidemment communs à la majorité des acheteurs publics, et préconiser les bonnes pratiques à mettre en place pour les écarter. Le SCPC a inclus dans son rapport un guide pratique à l’attention des acheteurs publics qui souhaitent procéder à un audit de leurs services. En conclusion, la lutte préventive contre la corruption dans le domaine des marchés publics par le biais de l’audit que préconise le SCPC dépend principalement de la volonté des décideurs politiques d’être actifs en la matière. |
Taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires
