Le code CPV devient obligatoire

Le Règlement (CE) N° 213/2008 de la Commission mettant à jour les codes CPV est entré en vigueur le 15 septembre 2008. A partir de cette date la mention du Code CPV dans les avis d’Appel public à la concurrence devient une mention essentielle dont, le défaut, entraînera l’annulation de la procédure par le juge administratif.

Règlement (CE) N° 213/2008 de la Commission