Définition :

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 rendu applicable au personnel du CNRS par le décret du 30 décembre 1983, fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaire des EPST impose aux agents une double obligation :

 celle de se consacrer intégralement à leur fonction,
 celle de désintéressement,

Toutefois, le décret du 2 mai 2007 (abrogation du décret de 1936) ouvre la possibilité pour tout agent public de déroger au principe de non cumul d’emplois et de rémunérations : « (...) les fonctionnaires (...) peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance, ou à la neutralité du service ».

Régles :

 le chercheur, consultant d’une entreprise privée ou d’un organisme public, doit effectuer son travail de consultance à l’extérieur de son laboratoire. La consultation n’engage pas la responsabilité du CNRS, qui n’est pas contractant ;
 Le consultant ne doit avoir aucun intérêt vis à vis de l’entreprise (aucun contrat du laboratoire sur le même thème, aucune participation aux décisions stratégiques, participation financière…) ;
 le consultant, dont l’activité annexe est autorisée pour un an, ne doit pas consacrer à celle-ci plus de 20 % de son temps de service ;

En matière de rémunération :
 si le chercheur est consultant auprès d’un organisme public, les rémunérations totales effectivement perçues au titre d’un cumul de rémunérations publiques ne peuvent excéder le traitement principal majoré de 100 %.

 si le chercheur est consultant auprès d’une entreprise privée, et dans l’hypothèse où l’activité ne peut être assimilée à un emploi à temps complet au sein de cette entreprise, aucune limite ne pourrait être imposée pour le cumul de deux rémunérations, l’une, publique principale et l’autre, privée accessoire. Toutefois, les chercheurs ne peuvent cumuler ces rémunérations accessoires publiques ou privées avec la prime de recherche au-delà de 50 % de leur traitement indiciaire.

Selon le lien que vous voulez établir avec l’entreprise, vous pouvez être :
 Consultant salarié : Vous êtes lié par un contrat de travail à l’entreprise qui vous verse un salaire en contrepartie de votre prestation. Votre couverture sociale est alors celle de l’entreprise dans le cadre de vos activités pour elle.
 Consultant travailleur indépendant : Vous êtes alors tenu de vous affilier à une caisse d’assurance maladie, une caisse d’assurance vieillesse et une caisse d’allocations familiales. Adressez-vous au Centre de formalités des entreprises de votre domicile pour vous aider dans vos démarches déclaratives.

A noter :

Les agents du CNRS sont soumis à une obligation de désintéressement qui leur interdit de "prendre, par eux-mêmes ou par personnes interposées, dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration à laquelle ils appartiennent ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance"( l’article 25 précité 2e alinéa). Cette obligation statutaire fait écho à l’article 432-12 du code pénal qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende "le fait pour un fonctionnaire de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement", ceux-ci se réduiraient-ils à de simples pouvoirs de préparation ou de proposition de décisions prises par d’autres.

Pour plus d’information Procédure Demande d’autorisation de cumul d’activité