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Rapports
Le MINEFE vient de mettre en ligne le projet du cahier des clauses administratives générales relatives aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), sur le site de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP). À l’instar des CCAG Techniques de l’Information et de la Communication (TIC) & Marchés Industriels (MI), ce document a fait l’objet d’une seconde consultation publique ouverte jusqu’au 15 novembre 2008. La direction des affaires juridiques de Bercy a repris le mécanisme de la précédente consultation : les parties du CCAG spécifiques aux marchés de prestations intellectuelles sont celles qui peuvent faire l’objet de commentaires et apparaissent dans les zones blanches. Les parties grisées correspondent aux clauses communes, définitivement validées lors de la concertation pour le CCAG-FCS. Le MINEFE indique l’emplacement des différentes modifications effectuées et notamment que « suite à la première concertation ouverte en 2007, le projet de chapitre 5 diffusé a été profondément remanié, afin de répondre aux attentes manifestées par les contributeurs », avec le concours l’Agence pour le Patrimoine Immatériel de l’État (APIE).
L’obligation de décoration des constructions publiques, plus communément dénommée "1% artistique" est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art à des artistes. Elle impose aux maîtres d’ouvrages publics de réserver un pour cent du coût de leurs constructions pour la commande ou l’acquisition d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le bâtiment considéré. D’abord limité aux bâtiments du ministère de l’Education nationale lors de sa création en 1951, le dispositif a été élargi et s’impose aujourd’hui à la plupart des constructions publiques de l’Etat et à celles des collectivités territoriales, dans la limite des compétences qui leur ont été transférées par les lois de décentralisation.
Le Conseil de la concurrence a publié un document intitulé « Les sanctions pécuniaires des entreprises en droit de la concurrence, Principes pour une convergence » qui résulte d’une réflexion commune, lancée en mai 2006, au sein du groupe de travail ECA, European competition authorities ou Autorités européennes de la concurrence. L’ECA est un réseau informel, qui a été fondé en 2001, créé afin de « promouvoir les échanges sur des sujets généraux utiles aux autorités de concurrence ». Il réunit toutes les autorités de concurrence européennes, non seulement communautaires mais aussi des pays de l’AELE (Association Européenne de Libre-échange), c’est-à-dire la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein. Ce document qui présente les grandes lignes d’analyse partagées par les autorités de concurrence européennes en matière de répression des comportements anticoncurrentiels, ne possède pas de valeur juridique propre mais peut constituer une base de réflexion pour les futurs travaux des institutions communautaires. Les autorités européennes de la concurrence considèrent que les sanctions pécuniaires infligées aux entreprises reconnues coupables d’avoir participé à une pratique anticoncurrentielle, doivent avoir une triple fonction « punir le contrevenant, décourager la réitération et dissuader tout autre contrevenant potentiel d’enfreindre le droit de la concurrence ». En tout état de cause, il est proposé que le plafond de la sanction soit établi notamment à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires total consolidé de l’entreprise contrevenante afin, notamment, de lutter contre « une stratégie d’évasion ». En conclusion, les autorités européennes de la concurrence souhaitent que les règles en matière d’atteinte au droit de la concurrence se durcissent. Cependant les facteurs de modulations des sanctions et en particulier les facteurs « d’ajustement » devraient être précisés afin que les contrevenants potentiels prennent la mesure du risque qu’ils encourent.
La commission européenne a adressé à la Grèce plusieurs avis motivés sur la passation de différents marchés attribués, semble-t-il, en méconnaissance des règles communautaires de la commande publique. La commission souhaite obtenir davantage d’explications sur différents marchés publics grecs pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice en cause n’aurait pas respecté les règles du jeu qu’il avait imposé. Le premier avis motivé concerne un contrat relatif au « réseau d’égouttage principal de la partie ouest de la plaine de Thriassion », attribué par une entreprise publique. L’entité adjudicatrice a retenu une offre qui, selon la Commission, « présentait des manquements inacceptables par rapport aux exigences relatives à la présentation des documents justificatifs ». La seconde série d’avis motivés concerne des marchés de fourniture de véhicules pour le transport de déchets, passés par plusieurs collectivités locales. La Commission reproche à ces dernières d’avoir enfreint « de plusieurs manières au cours des procédures de passation de ces marchés » la directive 93/36/CEE applicable en l’espèce. Les collectivités avaient notamment utilisé les critères de sélection des candidats à la place des critères d’attribution. Or, les procédures de mise en concurrence doivent servir à choisir le meilleur candidat et non à justifier le choix du candidat avec lequel le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice souhaite travailler.
Le MINEFE a mis en ligne les documents DC 5 et DC 6 avec les nouveaux articles du Code du travail dans la partie « formulaires » de son site. Ces documents, non obligatoires, peuvent aider les entreprises à ne pas oublier de données importantes lorsqu’elles souhaitent soumissionner à un marché public. Le DC 5 sert à présenter les capacités techniques, professionnelles et financières des candidats afin de permettre à la personne publique d’évaluer si ces derniers sont aptes à pouvoir exécuter le futur marché. Le DC 6, lui, est une déclaration sur l’honneur que le candidat, auquel il est envisagé d’attribuer le marché, doit remettre à la personne publique avant la signature du contrat : il certifie alors avoir rempli ses obligations légales au regard du droit du travail.
Le troisième Entretien du Palais-Royal se tiendra le mardi 16 décembre 2008 à Paris sur le thème "Contrat de partenariat, marché public adapté, délégation de service public… Que choisir et comment choisir ?". Ce colloque organisé par le Conseil d’Etat a pour objectif, pour les collectivités publiques, les opérateurs économiques et financiers et leurs conseils, de faire le point sur les risques, les opportunités et les évolutions des contrats complexes, notamment de partenariat public/privé, mais également d’échanger les expériences entre professionnels du secteur et de confronter les visions d’autres personnalités (universitaires, magistrats, membres du Conseil d’Etat, etc.). Les inscriptions s’effectuent par courriel à l’adresse sre-colloques@conseil-etat.fr.
La Commission européenne lance une enquête en ligne pour en savoir plus sur l’expérience de terrain des acheteurs publics et des entreprises en matière de passation de marchés publics en ligne ("e-procurement"). Cette enquête permettra de collecter des informations essentielles pour procéder à une évaluation de l’utilisation réelle de la passation de marchés publics en ligne dans l’Union européenne. L’évaluation portera notamment sur la concrétisation des objectifs du "Plan d’action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marchés publics électroniques" adopté par la Commission en décembre 2004. Les personnes qui souhaitent participer à l’enquête sont invitées à envoyer un courriel à l’adresse survey.eproc@it.ey.com avant le 18 décembre 2008.
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (MEIE) vient de publier le compte rendu du colloque relatif aux clauses sociales dans les marchés publics, organisé à Bercy, en octobre 2008. Selon certains intervenants, les services administratifs n’ont pas encore acquis tous les réflexes et l’expérience nécessaires. L’insertion de clauses sociales dans les marchés continue encore très souvent à n’être perçu que comme un acte d’achat. Pour Catherine BERGEAL, directrice des affaires juridiques au MEIE, une des clés de la réussite est de laisser aux entreprises une certaine liberté. Les titulaires « doivent avoir le choix entre l’exécution directe et le recours à la sous-traitance. Il faut aussi les laisser choisir la modalité de recours à des personnes en insertion ». Pour Ugo BASSI de la direction générale « marché intérieur et services » de la Commission européenne, les directives de 2004 relatives aux marchés donnent aux acheteurs publics les moyens de concilier le droit de la concurrence et la poursuite d’objectifs politiques aux travers des procédures d’achats. Selon lui, « l’acheteur public peut poursuivre, au travers de son achat, des objectifs de quelque nature que ce soit, à condition qu’ils soient liés à l’objet du marché ». Il a annoncé que la Commission européenne publiera un guide recensant « les possibilités de prise en compte des clauses sociales, dans le respect des principes d’égalité des soumissionnaires et de recherche du meilleur rapport qualité-prix ».
Le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (MEIE) a publié une recommandation sur son site à l’attention des acheteurs publics pour que ces derniers soient moins exigeants en matière de demandes de remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats. Il leur est rappelé que ces demandes « n’ont pour objet que de permettre au pouvoir adjudicateur de juger de la valeur technique des offres remises » : la remise de ces éléments ne doit pas constituer un début d’exécution du marché. Ainsi, les quantités demandées d’échantillons, de maquettes et de prototypes doivent être raisonnables. En ce qui concerne les maquettes à remettre aux jurys, dans le cadre d’une procédure de concours pour un marché de maîtrise d’œuvre, il ne peut être exigé « des candidats la production d’une maquette précise, détaillée et correspondant à un projet élaboré et fini ». L’acheteur public doit « simplement » définir le niveau de précision qui, en fonction de la complexité de l’objet du marché, lui permettra de comparer les différents projets et de choisir celui qui répond le mieux à ses besoins. Enfin, il est rappelé que l’article 49 du Code des marchés publics impose aux acheteurs, « lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats », de prévoir le versement d’une prime. |
Projet de cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI)
