Prérogatives de l’autorité de la concurrence

L’ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence dote l’Autorité de la concurrence - créée par le Loi de modernisation de l’économie - de compétences élargies en matière de contrôle des pratiques anticoncurrentielles et d’avis sur les questions de concurrence par rapport au Conseil de la concurrence auquel elle va se « substituer » début 2009. L’Autorité pourra ainsi s’autosaisir de toute question relative à la concurrence. Par ailleurs, la séparation entre phases d’enquêtes et d’instruction et phases de décision est renforcée. D’autre part, les pouvoirs d’enquête des agents des services d’instruction sont confortés. A noter également que toute entreprise qui ferait obstruction au déroulement d’une enquête ou d’une instruction engagée par l’Autorité de la concurrence pourra désormais être sanctionnée par ladite Autorité.

Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence