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Rapports
La Commission européenne a mis à jour les listes des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l’Union tenus de respecter les Directives européennes sur les marchés publics. Selon le Commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, la publication des listes des autorités contractantes et organismes publics tenus de respecter les règles européennes de passation des marchés publics constitue « un progrès vers plus de transparence et de responsabilité dans le secteur des marchés publics. Les contribuables et les entreprises ont le droit de savoir qui est obligé de publier des appels d’offres ». Les listes sont consultables par état membre et, au sein de chaque état, par catégorie ou type d’autorité. Selon les dernières estimations, les marchés publics représentent environ 17% du produit national brut de l’Union. En 2006, ce sont près de 32000 autorités contractantes qui ont passé des marchés publics au dessus des seuils européens pour environ 380 milliards d’euros.
Dans une réponse récente, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle la spécificité des accords-cadres multi attribués. En l’espèce, le Conseil régional de Rhône-Alpes a saisi cette autorité administrative indépendante d’une demande de conseil concernant la communication de documents aux candidats évincés d’une consultation relative à des marchés subséquents à un accord-cadre multi-attribué. Les titulaires de trois accords-cadres multi attributaires de contrôle technique, de coordination SPS et d’OPC, non retenus au titre de marchés subséquents, demandaient la communication des rapports d’analyse des offres et des caractéristiques des offres retenues. En matière de marché public, une fois le marché signé, toute personne a droit à la communication de ces documents sous réserve d’occulter les mentions couvertes par le secret industriel et commercial. Mais dans le cadre d’un accord-cadre multi attributaire, la CADA rappelle avec sagesse que la concurrence entre les titulaires est effective pendant toute la durée de validité de l’accord-cadre. Ainsi, il ne peut être communiqué que la partie du rapport d’analyse des offres présentant les caractéristiques générales du marché, à l’exclusion de toute autre information qui pourrait porter atteinte à la concurrence future entre les titulaires de l’accord-cadre. |
Pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices tenus aux règles de l’Union
