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Législation
Le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifie celui sur les délais maximums de paiement dans les marchés publics et fixe le taux des intérêts moratoires pour les collectivités locales. L’article 5 de ce dernier texte est modifié afin de mettre les collectivités territoriales au même niveau que l’État, en ce qui concerne le taux des intérêts moratoires. En effet, le 2° du II de cette article énonce désormais que : « pour les organismes soumis « aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l’article 98 du code des marchés publics », qu’il soit ou non indiqué dans le marché, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ». De plus, le décret instaure de nouvelles règles de répartition des délais entre les interventions de l’ordonnateur et du comptable en ajoutant des dispositions au premier alinéa de l’article 7 du décret de 2002 qui énonce : « lorsque l’ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose d’un délai maximum de 15 jours ». Il prévoit également que « Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé, ce délai est porté : a) à 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ; b) à 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ; c) à 10 jours à compter du 1er juillet 2010. » Ces dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l’avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d’entrée en vigueur. Cependant, les dispositions relatives aux comptables publics sont applicables aux marchés dont la procédure est engagée ou dont l’avis est publié à compter de chaque date mentionnée aux a), b), et c).
Le décret n°2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 2005 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics étend le champ d’action de l’UGAP. Désormais, non seulement l’UGAP peut passer des marchés et accords-cadres pour le compte des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 mais également pour celui des institutions étrangères tenues de passer leurs marchés conformément aux règles de l’Accord sur les marchés publics de l’OMC ou de tout organisation internationale qui souscrit à ces règles. De plus, l’UGAP peut également acquérir des biens et services pour tout opérateur économique lié à une personne publique par un contrat de partenariat ou une délégation de service public. Le décret modifie par ailleurs la composition du Conseil d’administration et son mode de fonctionnement. Il prévoit également que des avances peuvent être versées à l’UGAP par les personnes publiques ou privées pour le compte desquelles elle intervient sans limitation de montant. L’UGAP pouvant en faire de même en faveur des titulaires des marchés publics ou accords-cadres qu’elle conclut. |
Délais de paiement et marchés publics
