La direction des affaires juridiques de Bercy vient de publier un communiqué relatif au contenu du décret « modifiant le Code des Marchés Publics et les deux décrets d’application (n°2005-1308 du 20/10/2005 et n°2005-1742 du 30/12/2005) de l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ». L’une des modifications va permettre « d’harmoniser et de coordonner les règles applicables aux personnes publiques et privées soumises à l’ordonnance ». Quant aux adaptations du code, l’accent est mis sur la dématérialisation. En effet, à partir du 1er janvier 2010, les acheteurs auront l’obligation de publier « les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation, relatifs à des marchés de plus de 90 000 euros », sur leur site. De plus, à la même date, les procédures de passation relatives aux marchés liés à l’informatique d’un montant supérieur à 90 000 € HT, devront « obligatoirement se faire par voie électronique ». Enfin, le décret clarifie certains articles du code conformément aux récentes évolutions de la jurisprudence : la simple faculté d’insérer des niveaux minimaux de capacité et de pondérer les critères lors des procédures de concours, ou encore la possibilité de ne pouvoir fixer qu’un minimum ou qu’un maximum dans les marchés à bons de commande ou les accords-cadres.

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