Communicabilité de plein droit des documents à caractère administratif

Dans un récent avis, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que les documents se rapportant à un marché public ne sont pas toujours des documents administratifs et ne sont, par conséquent, pas toujours communicables. Ainsi, l’avocat de la société Armorlux a saisi la CADA du refus du Directeur juridique de la SNCF de lui communiquer l’offre du candidat retenu et le rapport de présentation relatif au marché public de fabrication et distribution des tenues des agents en gare pour 2009. Or, la CADA estime que le marché considéré, passé en application de l’ordonnance du 6 juin 2005, ne relève pas de la mission de service public de la SNCF. Les documents qui s’y rapportent ne sont donc pas des documents administratifs et la loi du 17 juillet 1978 ne leur est pas applicable. La CADA souligne par ailleurs que ce marché relève du juge judiciaire et non du tribunal administratif, car il ne constitue pas un contrat administratif.

Consulter l’avis n°20090372 du 29 janvier 2009